Traduction de «fédérale ou celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

celluloïd [ cell,cellulo | cell d'animation ]
celluloid [ cell,cel | animation paper ]

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

chambre fédérale
federal chamber

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Autriche a modifié sa législation en matière de protection des données, faisant en sorte que le membre de l'autorité chargé de la gestion des affaires courantes de celle-ci soit uniquement soumis au contrôle de son président et que l’autorité ne fasse désormais plus partie de la chancellerie fédérale mais qu'elle dispose de son propre budget et de son propre personnel.
Austria amended its data protection legislation and ensured that the member of the authority who manages its day-to-day business is only subject to supervision by its Chair, and that the authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff.

4. prie instamment le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États d'abroger toutes les dispositions prévues par la législation fédérale ou celle desdits États qui prévoient la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits,
4. Urges the Federal Government of Nigeria and the state governments to remove all provisions in both federal and state legislation which provide for the death penalty for people who were under the age of 18 at the time of the alleged crime;

4. prie instamment le gouvernement fédéral du Nigéria et les gouvernements de ses États d'abroger toutes les dispositions prévues par la législation fédérale ou celle desdits États qui prévoient la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits,
4. Urges the Federal Government of Nigeria and the state governments to remove all provisions in both federal and state legislation which provide for the death penalty for people who were under the age of 18 at the time of the alleged crime;

Compte tenu de la structure fédérale du pays, tant les autorités fédérales que celles des Länder ont été consultées pour l'élaboration du PAN/incl.
Due to the federal structure, both the federal and the Länder level have been consulted in the elaboration of the NAP.

vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne ainsi que celle de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique(1),
Having regard to the initiative of the Federal Republic of Germany and to that of the Portuguese Republic, the French Republic, the Kingdom of Sweden and the Kingdom of Belgium(1),

(3 quater) La Commission vérifie périodiquement, en concertation avec le Comité politique et de sécurité (COPS) et le Comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique de la République fédérale de Yougoslavie est conforme aux objectifs de l'aide macrofinancière et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.
(3c) The Commission should verify at regular intervals, in consultation with the Political and Security Committee (PSC) and the Economic and Financial Committee and in coordination with the IMF, that economic policies in the Federal Republic of Yugoslavia are in accordance with the objectives of this macro-financial assistance and that its conditions are being fulfilled.

À l'issue de celles-ci, la Commission a reconnu les efforts accomplis dans le cadre de la politique allemande du marché du travail pour renforcer sa dynamique de prévention, tandis que les autorités fédérales et celles des Länder se sont engagées à accroître la proportion de chômeurs de courte durée dans les actions bénéficiant du concours du FSE pendant le déroulement du programme.
As a result of the negotiations the Commission acknowledged the efforts made in the German labour market policy to reinforce its preventive thrust while the German Federal and Land authorities gave an undertaking to increase the proportion of short-term unemployed in ESF-assisted measures during the programme.

(2 bis) une assistance financière peut être fournie à la République fédérale de Yougoslavie pour autant que celle-ci progresse sur la voie d'un État de droit viable, notamment en coopérant avec le Tribunal pénal international de La Haye;
(2a) It should be possible to provide financial assistance to the Federal Republic of Yugoslavia provided it continues to take steps to become a properly functioning legal State and cooperates with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia in the Hague;

>PIC FILE= "T0005098"> >PIC FILE= "T0005099"> considérant que l'opération envisagée entraîne une augmentation en partie considérable des parts de production dans les secteurs de la fonte de moulage, de l'acier brut, du fil machine, des tôles fortes et moyennes et des aciers spéciaux ; que les parts de marché du groupe ne peuvent actuellement être calculées, faute de statistiques pour les nouveaux États membres, que sur la base de l'approvisionnement du marché de la Communauté à six et sur celle de la République fédérale où les intéressés écoulent la majeure partie de leur production ; qu'il y a lieu de tenir compte du fait que la part globale de marché du groupe dans la Communauté à neuf est forcément inférieure à celle qu'ils détiennent dans la Communauté à six et serait en conséquence plus favorable aux intéressés;
>PIC FILE= "T0005093"> >PIC FILE= "T0005094"> Thus, as a result of the proposed merger, the new Group would increase its share of production, in some cases substantially, of foundry pig iron, crude steel, wire rod, plates and sheets and special steels. For the moment, in the absence of relevant statistics for the new Member States, it is only possible to assess the market share of the Group on the basis of supplies to the markets of the Community as originally constituted and of the Federal Republic of Germany - the main sales area of the company. It must however be presumed that the Group's share of the overall market in the Community of Nine would necessarily be smaller - and thus more favourable in terms of the proposed merger - than in the Community of Six.