Traduction de «gouvernement fédéral reconnaît maintenant » (Français → Anglais) :

Nous sommes heureux d'entendre le ministre des Transports dire que le gouvernement fédéral reconnaît maintenant que la crise actuelle n'est pas une simple querelle d'actionnaires entre de grosses sociétés et que le résultat final, soit la présence d'un transporteur aérien dominant, aura de profondes répercussions.
We note with some satisfaction the statements of the Minister of Transport to the effect that the federal government now recognizes that this current crisis is more than a shareholder fight between corporate heavyweights and that a final result of having one dominant airline will have profound implications.

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (1), dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours;
Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys (1), in so far as the Court dismissed the action;

H. considérant que, le 8 octobre 2014, Winnie Magagula, ministre swazie du travail et de la sécurité sociale, a suspendu toutes les fédérations avec effet immédiat, dissous le Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA), les Syndicats unis du Swaziland (ATUSWA), la Fédération des employeurs du Swaziland et la Chambre de commerce (FSE&CC), ainsi qu'un certain nombre d'autres organes statutaires, et que l'article 5 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté d'association, ratifiée par le gouvernement swazi, reconnaît le droit des organisations de travailleurs à rejoindre les fédérations et confédérations de leur choix;
H. whereas, on 8 October 2014, Winnie Magagula, Swaziland’s Minister of Labour and Social Security, suspended all federations with immediate effect, dissolving the Trade Union Congress of Swaziland (TUCOSWA), the Amalgamated Trade Unions of Swaziland (ATUSWA), the Federation of Swaziland Employers and Chamber of Commerce (FSE&CC) and a number of other statutory bodies, and whereas Article 5 of ILO Convention No 87 on freedom of association, ratified by the Government of Swaziland, recognises the right of workers’ organisations to join federations and confederations of their own choice;

H. considérant que, le 8 octobre 2014, Winnie Magagula, ministre swazie du travail et de la sécurité sociale, a suspendu toutes les fédérations avec effet immédiat, dissous le Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA), les Syndicats unis du Swaziland (ATUSWA), la Fédération des employeurs du Swaziland et la Chambre de commerce (FSECC), ainsi qu'un certain nombre d'autres organes statutaires, et que l'article 5 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté d'association, ratifiée par le gouvernement swazi, reconnaît le droit des organisations de travailleurs à rejoindre les fédérations et confédérations de leur choix;
H. whereas, on 8 October 2014, Winnie Magagula, Swaziland’s Minister of Labour and Social Security, suspended all federations with immediate effect, dissolving the Trade Union Congress of Swaziland (TUCOSWA), the Amalgamated Trade Unions of Swaziland (ATUSWA), the Federation of Swaziland Employers and Chamber of Commerce (FSECC) and a number of other statutory bodies, and whereas Article 5 of ILO Convention No 87 on freedom of association, ratified by the Government of Swaziland, recognises the right of workers’ organisations to join federations and confederations of their own choice;

Le gouvernement fédéral reconnaît maintenant au moins l'ampleur du problème et il a présenté un projet de loi qui, espérons-le, amènera une certaine satisfaction aux gens que je représente, même s'il incombera à chaque province de déterminer la fermeté dont elle fera preuve.
Now we have the federal government at least paying deference to the extent of the problem and introducing legislation that hopefully we can segue into some satisfaction for the people I represent, although it will still be up to individual provinces to say how tough each one chooses to get.

Le leader du gouvernement reconnaît-elle que le seul fait d'ajouter le mot «Labrador» dans l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve fait en sorte que le gouvernement fédéral reconnaît une fois de plus, par le biais de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, la légalité du tracé frontalier établi en 1927 par le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres, et ce même si le Québec ne l'a jamais reconnu?
Does Senator Carstairs acknowledge that the mere fact of adding the word " Labrador" to the schedule of the Newfoundland Act means the federal government is recognizing once again, under section 43 of the Constitution Act, 1982, the legality of the boundary line established in 1927 by the judicial committee of the Privy Council in London, although Quebec has never recognized it?

Ce qui se passe maintenant n’a guère de rapport avec le droit, mais bien plus avec le marchandage d’un rival politique par le Premier ministre d’un État fédéré, en conflit avec le gouvernement fédéral et avec la cour suprême.
What is happening now bears little relation to justice, and more to the trading of a political rival by the President of a federal state, in contravention of the federal government and the Supreme Court.

Le premier ministre admet-il qu'en portant la question de la souveraineté du Québec devant le Cour suprême, le gouvernement fédéral reconnaît implicitement avoir perdu la bataille politique et tente maintenant de créer des obstacles légaux pour empêcher le peuple québécois de décider par lui-même de son avenir?
Will the Prime Minister admit that, by taking the issue of Quebec's sovereignty to the Supreme court, the federal government is implicitly admitting that it has lost the political battle and is now trying to set up legal obstacles to prevent the people of Quebec from making their own decisions about their future?

Or, si le gouvernement fédéral a approuvé une directive tout simplement en vertu d'un droit que lui reconnaît le traité CEE et qui n'est assorti d'aucune autre condition, et si le droit national contraire à ce droit-là doit rester inappliqué, on voit mal comment le gouvernement fédéral aurait pu en l'espèce porter atteinte à quelque droit que ce soit.
Wenn jedoch die Bundesregierung lediglich gemäß einem ihr aus dem EG-Vertrag zustehenden, keinen weiteren Bedingungen unterworfenem Recht einer Richtlinie zugestimmt hat und diesem Recht entgegenstehendes nationales Recht unangewendet zu bleiben hat, so ist nicht nachvollziehbar, wie die Bundesregierung einen Verstoß begangen haben könnte.

C'est devenu un exemple qui n'a pas été utilisé par beaucoup d'autres provinces jusqu'à maintenant, mais le gouvernement fédéral reconnaît les initiatives provinciales du Québec dans ce domaine.
It has become an example that many other provinces have not used up until now, but the federal government recognizes Quebec's provincial initiatives in this area.