Traduction de «gouvernement fédéral pourrait inclure » (Français → Anglais) :

À partir des discussions avec les gouvernements provinciaux et locaux, la réaction du gouvernement fédéral pourrait inclure une gamme d'activités comme l'adoption de moyens innovateurs pour fournir les services et mettre les programmes en oeuvre auprès de la population à risque, ce qui inclut les autochtones, les femmes, les malades mentaux et les jeunes.
Based on discussions with provincial and local governments the federal response could include a range of activities such as developing new and innovative methods for delivering services and programs for populations at risk. I include among them aboriginal peoples, women, people with mental illnesses and youth.

L'autre point que je souhaitais faire valoir au sujet de la concertation, c'est que le gouvernement fédéral pourrait peut-être inclure dans ses pourparlers, lorsqu'il rencontre ses homologues provinciaux pour discuter du financement de la santé, le troisième partenaire du domaine de la santé, de manière à éviter que les deux ordres de gouvernement ne décident de tout avant d'inviter le secteur bénévole à définir son rôle.
My other point in terms of co-ordination is that perhaps when the federal government meets with the provincial governments about health funding, the government might include the third major health services player in those discussions so that it isn't a case of two levels of government working everything out and then afterwards having the voluntary sector perhaps involved by one of those two levels in terms of our role.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

En outre, le gouvernement turc n'a pas démontré que le fait d'inclure les données des autres États membres dans les données globales pourrait avoir une quelconque incidence.
In addition, this party did not demonstrate any potential impact of including the remaining Member States in the overall data.

31. demande, dans la stratégie UE 2020, un système de gouvernance amélioré par rapport à la stratégie de Lisbonne; recommande qu'il soit conçu et mis en œuvre selon le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, notamment grâce aux instruments de la politique de cohésion, afin de garantir un plus grand engagement des autorités locales et régionales ainsi que des acteurs de la société civile; souligne que cet engagement pourrait inclure l'adoption d'accords sur la gouvernance à plusieurs niveaux;
31. Asks for an improved governance system in the EU2020 Strategy compared to the Lisbon Strategy; recommends its design and implementation, while using Cohesion and structural funds, according to the multi-level governance principle so as to ensure the greater involvement of local and regional authorities and civil society stakeholders; stresses that this involvement could include the adoption of multi-level governance agreements;

31. demande, dans la stratégie UE 2020, un système de gouvernance amélioré par rapport à la stratégie de Lisbonne; recommande qu’il soit conçu et mis en œuvre selon le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, notamment grâce aux instruments de la politique de cohésion, afin de garantir un plus grand engagement des autorités locales et régionales ainsi que des acteurs de la société civile; souligne que cet engagement pourrait inclure l’adoption d’accords sur la gouvernance à plusieurs niveaux;
31. Asks for an improved governance system in the EU2020 Strategy compared to the Lisbon Strategy; recommends its design and implementation, while using Cohesion and structural funds, according to the multi-level governance principle so as to ensure the greater involvement of local and regional authorities and civil society stakeholders; stresses that this involvement could include the adoption of multi-level governance agreements;

Par contre, parmi les grandes composantes d'une telle stratégie, allant de la prévention à la détection, en passant par le curatif et l'hospitalisation, aucune responsabilité ne nous permet de penser que le gouvernement fédéral pourrait faire oeuvre utile dans un tel domaine (1130) Le meilleur service que pourrait rendre le gouvernement fédéral, c'est celui d'augmenter les paiements de transfert.
However, none of the major components of such a strategy, from prevention to detection, from therapies to hospitalization, gives us reason to believe that the federal government could make a difference here (1130) The best thing the federal government could do would be to increase the transfer payments.

Les provinces n'auraient pas à s'inquiéter des nouvelles lois et des nouvelles mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre ou des nouvelles réductions qu'il pourrait faire d'une année à l'autre ou encore de l'interprétation que chaque gouvernement pourrait faire des divers éléments de la Loi canadienne sur la santé.
The provinces would not have to worry about what new legislation, steps or cuts the federal government would be making from year to year or the interpretation that each different government would make to the various components of the health act.

Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.
However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.