Vertaling van "gouvernement fédéral pourra changer " (Frans → Engels) :

Cela va de soi et c'est l'illustration par excellence qui montre que sans transfert fiscal, le gouvernement du Québec ne pourra pas planifier à long terme parce que le gouvernement fédéral pourra changer les règles quand il le voudra.
That goes without saying and is proven by the fact that without a tax transfer the Government of Quebec will not be able make long-term plans because the federal government could change the rules whenever it wants to.

D'ailleurs, le gouvernement du Québec a pressé le gouvernement fédéral de changer son règlement pour augmenter l'effet commercial de l'interdiction des détergents à lave-vaisselle ainsi que des détergents qui contiennent des phosphates, et ainsi renforcer et rendre plus efficace la législation dont le Québec veut se doter.
The Government of Quebec has urged the federal government to change its regulations in order to intensify the commercial impact of banning dishwasher detergents and other detergents that contain phosphates, thereby strengthening and making more effective the legislation that Quebec wants to implement.

12. doute que le gouvernement fédéral transitoire jouisse d'une légitimité suffisante pour bénéficier de l'appui d'une mission européenne de formation destinée à renforcer les capacités militaires de cette entité; doute également que l'engagement de quelques milliers de soldats supplémentaires puisse jouer un rôle notable dans la mise en place de structures étatiques viables; s'inquiète de la possibilité de voir des forces de sécurité ayant reçu un entraînement et un équipement professionnels changer de camp pour rejoindre les rangs de milices de seigneurs de la guerre;
12. Questions whether the TFG has sufficient legitimacy to be granted the support of an EU training mission aimed at boosting the TFG’s military capabilities; calls into doubt also the ability of a few thousand extra soldiers to have a significant impact on sustainable state‑building; is concerned at the possibility that the professionally trained and equipped Somali security forces might change sides and join a warlord’s militia;

Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens appelle le gouvernement fédéral allemand à éclaircir pour cet été la situation concernant deux projets transfrontaliers majeurs en Allemagne, sans quoi l’UE ne pourra pas les prendre en considération dans sa planification financière.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats appeals to the German Federal Government to clarify by this summer how things stand in respect of two major and cross-border projects in Germany, or else the EU will not be able to take them into account in its financial planning.

Il est regrettable que la chancelière allemande, Mme Merkel, n’ait pu le dire dans son intervention de ce matin en raison de la coalition avec les sociaux-démocrates, mais je suis satisfait de constater que les sociaux-démocrates présents au sein du Parlement européen commencent à reconsidérer la question; d’ici un an, Mme Merkel pourra peut-être défendre l’énergie nucléaire au nom du gouvernement fédéral tout entier.
I find it regrettable that the German Chancellor, Mrs Merkel, could not say so in her speech this morning because we are in a coalition with the social democrats, but I am pleased that the social democrats here in the European Parliament are beginning to reconsider; perhaps in a year's time Mrs Merkel will be able to defend nuclear power on behalf of the entire Federal Government.

Par conséquent, le Québec pourra tenir des référendums, comme le pourront les autres provinces d'ailleurs, sur diverses modifications constitutionnelles sauf la séparation, et le gouvernement fédéral pourra y jouer un rôle et en reconnaître les résultats à sa discrétion.
My understanding, therefore, is that there may well be referenda in Quebec — and, for that matter, in other provinces — pertaining to constitutional change short of secession in which the federal government may participate, and the results of which it may recognize at its option.

7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'État de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;
7. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;

9. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;
9. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by the Iraqi Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;

Q-3 M. Breitkreuz (Yorkton Melville) Combien de détenus dans les pénitenciers fédéraux sont porteurs de l'hépatite C, séropositifs (infection au virus de l'immunodéficience humaine) ou sidéens (syndrome d'immunodéficience acquise), a) comment détermine-t-on que l'information à ce sujet est juste, b) si un détenu est atteint de l'hépatite C, du VIH ou du sida pendant qu'il est sous la garde du gouvernement fédéral, pourra-t-il présenter une réclamation en dommages- intérêts pour préjudice ou souffrance subis, alléguant que le gouvernement n'a pas su le protéger contre la transmission de l'infection, c) que fait exactement le gouvernement pour protéger les détenus fédéraux et les gardiens contre l'hépatite C, le VIH ou le sida et d) combien exactement le gouvernement a-t-il dû dépenser chaque année pour mettre en oeuvre chacune des mesures prises pour empêcher la propagation de l'hépatite C, du VIH et du sida et pour protéger les détenus et les gardiens contre ces maladies?
Q-3 Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville) How many prisoners incarcerated in federal penitentiaries are infected with Hepatitis C, HIV (human immunodeficiency virus) or have AIDS (acquired immune deficiency syndrome), (a) how is this information determined to be accurate, (b) if a prisoner becomes infected with Hepatitis C, HIV or AIDS while under the care of the federal government will the infected prisoner be able to make a claim for injury, damages or suffering claiming that the government failed to properly protect him or her from the infecting act, (c) what specifically is the government doing to protect federal prisoners and guards from becoming infected with Hepatitis C, HIV or AIDS, and (d) specifically how much has it cost the federal government, so far and annually, to implement each of the measures the government uses to prevent the spread of Hepatitis C, HIV and AIDS and to protect prisoners and guards from becoming infected with Hepatitis C, HIV and AIDS?

Alors que les relations entre les populations côtières et le gouvernement fédéral sont à couteaux tiréx en ce qui a trait au gagne-pain de ces collectivités—surtout au Québec où on nous conteste le droit à nos quotas historiques de pêche—le Bloc québécois ne voit pas comment le gouvernement fédéral pourra amener ces populations à collaborer à la mise en place de zones marines de conservation, d'aires de conservation marine ou de réserves fauniques marines.
So as relations between the coastal communities and the federal government are strained with respect to the livelihood of these communities, especially in Quebec, where there is a dispute over our right to our historical fishing quotas, the Bloc Quebecois fails to see how the federal government will be able to convince these people to co-operate in the establishment of marine conservation zones, marine conservation areas or marine wildlife reserves.