Traduction de «gouvernement fédéral dispose déjà » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est du conflit entre les programmes fédéral et provinciaux et du fait que le gouvernement fédéral dispose déjà de programmes dans bon nombre d'autres secteurs, je n'ai jamais cru que le gouvernement fédéral pouvait acquérir un certain pouvoir constitutionnel en légiférant au-delà de sa compétence constitutionnelle.
As to this question of conflict between the federal and provincial schemes, and the fact that the federal government already has schemes in place in a variety of other areas, it has never been my understanding that the federal government can acquire constitutional authority by legislating in excess of its constitutional jurisdiction.

Si je vous disais que le gouvernement fédéral dispose déjà de suffisamment de munitions pour intervenir sur ce point-là, s'il en a le courage, en invoquant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables?
What would you answer to the point that under the Fisheries Act and the Navigable Waters Protection Act the federal government already has enough power to do something about what goes on if it has the courage to do so?

Dans un contexte où le gouvernement fédéral dispose déjà de milliards de dollars, est-ce qu'il ne serait pas préférable qu'il agisse immédiatement au lieu d'attendre au prochain budget, et même à l'an 2001, avant de poser des gestes pour aider l'industrie agricole?
In a context in which the federal government already has billions of dollars, would it not be preferable for it to act immediately instead of waiting for the next budget, even until the year 2001, before taking action to assist the agricultural industry.

S'il s'agit d'une fraude, d'une malversation ou de quelque chose de cette nature, le gouvernement fédéral dispose déjà de tous les pouvoirs dont il a besoin.
In the case of fraud, embezzlement and the like, the federal government already has all the powers it needs.

Le gouvernement fédéral dispose déjà, pour cette année, d'un surplus de 5 milliards de dollars, tandis que les provinces, elles, prévoient pour cette année un déficit de 5 milliards de dollars.
The federal government already has predicted a $5 billion surplus for this year, while the provinces predict a $5 billion deficit for the year.

J’ai déjà dit que ce n’est pas à nous de régler tout cela dans les détails, mais c’est essentiel et il serait bon qu’à cet égard nos ressources puissent être mises à la disposition non du gouvernement fédéral ni de l’État, de préférence, mais bien de tous les acteurs de la société qui peuvent ainsi promouvoir la gouvernance et la démocratie.
I have said before that it is not up to us to work this out in detail, but this is the essence and it would be good if in this respect, our resources could be put in place, preferably not with the federal government and with the state, but with all those players in society who can promote governance and democracy in this way.

De surcroît, les partis politiques de plusieurs États membres sont d’ores et déjà financés par le gouvernement. En Belgique, par exemple, ils sont financés par les provinces, les régions et le gouvernement fédéral.
Moreover, political parties in various Member States are already being funded by the government; in Belgium, for example, they are financed by the provinces, the regions and the federal government.

67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;
67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion Léopold and SA Immomills Louis De Waele Development;

Le besoin se fait d'autant plus sentir que certains gouvernements de pays tiers disposent déjà de pouvoirs considérables pour protéger leurs propres compagnies contre les mesures prises par d'autres gouvernements.
This is particularly pressing in view of the fact that some non EU governments already possess sweeping powers to protect their own airlines from actions taken by other governments.

Le premier est le fait que les NUTS sont des régions correspondant à des normes ; par conséquent, nous avons tenté de faire correspondre leurs limites territoriales à des définitions politiques législatives déjà existantes : il s’agit de bonnes définitions d’unités, reconnues par les États membres, qui incluent déjà, dans de nombreux cas, des structures de gouvernement et disposent de statistiques comparables, ce qui leur confère une fiabilité suffisante.
The first is that the NUTS are legislative regions; we have therefore tried to define their territory in accordance with existing legislative political definitions: a good definition, recognised by the Member States, of units which in many cases already have governmental structures and comparable statistics, which makes them sufficiently reliable.