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Traduction de «gouvernement fédéral devrait permettre » (Français → Anglais) :

Pensez-vous que le gouvernement fédéral devrait permettre que la loi des provinces en matière de santé soit appliquée dans les pénitenciers fédéraux et qu'il devrait rembourser les provinces par la suite?

Do you believe the federal government should allow for provincial health care laws to be applied in federal penitentiaries and reimburse the provinces afterwards?


Même si les ressources du FED ne seront pas exécutées en gestion partagée, le présent règlement devrait permettre que, dans le cadre de la coopération régionale entre les États ACP et les PTOM, d'une part, et les régions ultrapériphériques de l'Union, d'autre part, les ressources du FED et le soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur de ces régions ultrapériphériques puissent être exécutées par la même entité, conformément au présent règlement en ce qui concerne les ressources du FED et dans le contexte de la gestion partagée en ce qui concerne le FEDER.

While EDF resources will not be implemented under shared management, this Regulation should enable that in the framework of regional cooperation between ACP States and OCTs, on the one hand, and the Union's outermost regions, on the other hand, EDF resources and support from the European Regional Development Fund (ERDF) favouring the Union's outermost regions can be implemented by the same entity in accordance with this Regulation as regards EDF resources and under shared management as regards the ERDF.


La modification précitée devrait permettre à l’ensemble de la région de Kaliningrad d'être considérée comme zone frontalière dans le cadre d’un accord bilatéral entre un État membre et la Fédération de Russie.

Such amendment would allow the entire Kaliningrad area to be eligible as a border area in a bilateral agreement between a Member State and the Russian Federation.


Les partisans de l'industrie ont fait valoir qu'au lieu d'interdire entièrement les prêts sur salaire, le gouvernement fédéral devrait permettre aux provinces de réglementer l'industrie pour mettre fin à certaines des pratiques les plus abusives, comme le manque d'information sur les clauses contractuelles, les pratiques de recouvrement agressives et injustes et la reconduction des prêts.

Proponents have argued that instead of an outright ban on payday loans the federal government should allow the provinces to regulate the industry in the interests of restricting some of the more abusive industry practices, such as insufficient disclosure of contractual terms, aggressive and unfair collection practices, and the rolling over of loans.


Cependant, si le député veut défendre la surfacturation et les tickets modérateurs et nous dire pourquoi le gouvernement fédéral devrait permettre une prolifération dans tout le pays de ce phénomène ou de toute autre mesure visant à demander une contribution des patients, je serais heureux d'entendre ce qu'il a à dire pour défendre cette politique en particulier.

However, if the member wants to stand in his place and make a defence of extra billing and user fees and why the federal government should allow them to proliferate across the country or anything else that amounts to a form of patient participation, I would be glad to hear his defence of that particular policy.


Après de nouvelles négociations intensives le 18 décembre 2003 avec des représentants du gouvernement fédéral et du Land de Berlin, l'Allemagne s'est finalement engagée à veiller à ce ce que la Berliner Bank soit cédée en tant que contrepartie supplémentaire en vue de permettre à la Commission d'autoriser l'aide sans imposer de nouvelles contreparties importantes.

After intensive further negotiations on 18 December 2003 with representatives of the Federal Government and the Land of Berlin, Germany finally committed itself to the divestment of Berliner Bank as a further compensatory measure with a view to enabling the Commission to approve the aid without imposing further extensive compensation measures.


Le Gouvernement fédéral a pris l'initiative de permettre aux centres publics d'aide sociale d'accentuer leurs efforts tant sur le plan préventif que sur le plan curatif, en adoptant une «loi visant à confier la mission de guidance et d'aide sociale financière aux CPAS dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies » (4 septembre 2002).

The Federal Government has taken the initiative of allowing the "centres publics d'aide sociale" (social assistance centres) to step up their efforts in terms both of prevention and cure, by adopting an Act of 4 September 2002 assigning to the social assistance centres the task of providing guidance and financial social assistance in the context of the supply of energy to the very poor.


Ce bilan devrait permettre de jeter les bases d'une coopération supplémentaire entre les institutions, au sujet de la réforme de la gouvernance européenne, dans le cadre des traités existants.

This should allow to establish the basis for further co-operation between the Institutions on the reform of European governance under the existing Treaties.


Le gouvernement fédéral devrait permettre que cela se fasse, ne plus troubler les eaux et n'intervenir qu'en cas de nécessité.

As a federal government we should allow this to occur, not muddy the waters any more and only interject when and as needed.


Je suis convaincu que le gouvernement fédéral devrait permettre la libre concurrence dans ces régions et que les consommateurs bénéficieraient alors de prix intéressants.

I'm convinced that the federal government should allow free competition in those regions and that the consumers would then benefit through better pricing.




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gouvernement fédéral devrait permettre ->

Date index: 2022-03-13
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