Traduction de «gouvernement fédéral avait versé » (Français → Anglais) :

Vous vous souviendrez que le gouvernement fédéral avait versé des fonds aux provinces pour compenser le manque à gagner que leur avait occasionné d'importantes réformes fiscales en 1972.
You will recall that the federal government made payments to provinces to address revenue losses incurred under the major tax reform in 1972.

En date de juin 2012, le gouvernement fédéral avait versé plus de 3 millions de dollars en honoraires d'avocats pour s'opposer à cette cause.
By June 2012, the federal government had spent more than $3million in legal fees to oppose the case.

Plus précisément, le ministre n'a pas pu confirmer que le gouvernement fédéral avait versé la subvention de 50 millions de dollars au Centre des congrès d'Ottawa, malgré trois annonces en ce sens, dont une par le premier ministre.
Specifically, the minister could not confirm for me whether the federal government's $50 million contribution to the Ottawa Congress Centre had been delivered, although there had been three announcements, including one from the Prime Minister.

l’État membre concerné, après avoir informé le gouvernement fédéral de la Somalie de ses intentions, a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, au moins cinq jours à l’avance, que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, y compris toutes les informations utiles, conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies».
the Member State concerned, after having informed the Federal Government of Somalia of its intention to do so, has notified the Committee established by paragraph 11 of United Nations Security Council Resolution 751 (1992), at least five days in advance, of the determination that such advice, assistance or training is intended solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia, and to provide security for the Somali people, and of the intention of its competent authority to grant an authorisation, including all the relevant information in accordance with paragraph 38 of UNSCR 2093 (2013)’.

Une décision a été prise, avec l'appui de tous les partis représentés au comité de la santé, indiquant que nous avions étudié la possibilité d'un surplus actuariel au niveau des comptes de fiducie dans lesquels le gouvernement fédéral avait versé 900 millions de dollars.
A recommendation was made supported by all parties of the health committee indicating that we look at the question of an eventual actuarial surplus within the trust accounts in which the federal government had put in $900 million.

À la fin de 2002, la Commission avait versé 32,3 millions d'euros (FEDER et FSE), soit 17 % de l'allocation totale.
By the end of 2002 the Commission had paid out EUR32.3 million (ERDF and ESF) which was 17% of the total allocation.

Le DOCUP prévoit 173 millions d'euros pour les mesures cofinancées par le FEDER, dont la Commission avait versé 45 millions à fin 2002.
For measures part-financed by the ERDF the SPD accounts for EUR173 million; by the end of 2002 the Commission had reimbursed EUR45 million.

Jusqu'à la fin de 1992, le gouvernement fédéral avait versé 169 millions de dollars et les provinces 39 millions de dollars pour le règlement des différentes réclamations, à l'exclusion des revendications fondées sur des droits fonciers issus de traités.
Up to the end of 1992 the federal government had contributed $169 million and the provinces $39 million to specific claims, not including treaty land entitlement settlements which are a particular and separate type of settlement claim.

(183) Le gouvernement fédéral a expliqué qu'une nouvelle répartition des actions de la WestLB n'avait pas été possible en raison du caractère particulier de l'opération, notamment en raison de la réalisation d'un "circuit fermé" et du droit exclusif (à valeur strictement interne) de mainmise du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur les actifs de la WfA en cas de liquidation de la WestLB, que les actionnaires de la WestLB avaient approuvé.
(183) According to the German authorities, a redistribution of shares in WestLB was not possible because of the specific nature of the transaction, especially the closed-circuit arrangement and the Land's prerogative (only valid internally) as regards the net assets of Wfa in the event of the liquidation of WestLB, which was agreed by WestLB's shareholders.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.