Traduction de «commission avait versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissions,pourboires,jetons de présence et tantièmes versés aux salariés
commissions,tips,attendance and directors'fees paid to employees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, en l’espèce, les entreprises défenderesses n’ont pas démontré que la Commission avait versé à la procédure devant la juridiction belge des informations différentes de celles contenues dans la décision publique de la Commission.
Indeed, in this case, the defendant undertakings have not shown that in the proceedings before the Belgian court the Commission has submitted any information other than that in the public version of its decision.

Or des cadres de SNC-Lavalin et des policiers ont affirmé devant la commission Charbonneau que SNC-Lavalin avait fraudé les contribuables québécois et avait versé des pots-de-vin pour obtenir le contrat du centre hospitalier de McGill.
However, SNC-Lavalin executives and police told the Charbonneau commission that SNC-Lavalin had defrauded Quebec taxpayers and paid bribes to win the contract to build the McGill hospital centre.

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

F. considérant que la Commission a calculé que, de mai 2006 à mai 2009, le prix du lait et du fromage payé par les consommateurs avait augmenté de plus de 14%, tandis que le prix versé aux producteurs avait baissé durant la même période de 40% dans certains États membres,
F. whereas the Commission calculates that over the period May 2006 to May 2009 prices paid by consumers for milk and cheese increased by more than 14%, while prices obtained by producers in some Member States have decreased by 40% in one year,

Un des projets de recommandation accepté en 2005 concernait une affaire dans laquelle la Commission a versé une compensation à titre gracieux à un plaignant dont elle avait annulé le projet au tout dernier moment.
One of the draft recommendations accepted in 2005 was a case in which the Commission granted ex gratia compensation to a complainant whose project it had cancelled at extremely short notice.

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

En examinant ces mesures, la Commission a découvert qu'EMC avait versé à MDPA, entre 1995 et 1997, des aides dépassant de 1,28 milliard de FRF (195 millions d'euros) le montant autorisé par la décision de 1996, dépassement qu'elle n'avait pas autorisé préalablement.
During the examination of these measures, the Commission discovered that MDPA received from EMC, over the period 1995-1997, an amount of State aid exceeding by Ffr 1 280 million (€ 195 million) that approved by the 1996 decision, without that additional amount having obtained prior approval of the Commission.

En 2014 et 2015, la Commission avait versé 1,61 milliard d'euros dans le cadre de deux programmes AMF similaires.
In 2014 and 2015, the Commission disbursed €1.61 billion under two similar MFA programmes.

M Daphné Meredith, secrétaire adjointe du Secteur des programmes économiques au Secrétariat du Conseil du Trésor, a dit au Comité que les crédits versés en 2004-2005 à la Commission canadienne du tourisme étaient inférieurs aux chiffres de l'année précédente parce que la Commission avait reçu des injections ponctuelles totalisant près de 16,5 millions de dollars en 2003-2004 pour faire face aux difficultés qu'a connues le secteur du tourisme à cause du Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS).
Ms. Meredith told the Committee that 2004-2005 appropriations for the Canadian Tourism Commission were lower compared to the previous year because the Commission received special one-time injections of funding totalling almost $16.5 million in 2003-2004 to address the downturn in the tourism sector related to Severe Acute Respiratory Syndrome (SARS).