Traduction de «gouvernement fédéral avait court-circuité » (Français → Anglais) :

Ils ont affirmé à l'occasion que le gouvernement fédéral avait court-circuité la province de façon peu orthodoxe.
They said on occasion that the federal government had gone over and above the province in a uncoordinated fashion.

Ils nous ont que, pour une raison quelconque, le gouvernement fédéral avait décidé de court-circuiter le processus et de ne pas collaborer avec eux dans ce dossier.
They told us that, for some reason, the federal government determined to bypass the process and not work with them on this basis.

C'est une façon de consulter la population qui a fait ses preuves et qui devrait éviter certains problèmes qu'on a vécus en 1995, quand le gouvernement fédéral avait décidé de ne pas respecter la Loi sur les consultations populaires et qu'il y avait eu des investissements massifs du gouvernement fédéral pour appuyer les forces du non.
This method of consulting the population has proven itself and should help avoid some of the pitfalls experienced in 1995, when the federal government decided not to respect the Referendum Act and made massive investments to support the forces on the no side.

En outre, vous seul êtes responsable de la situation actuelle, car vous avez insisté - de manière sélective et sans raison - pour court-circuiter les canaux institutionnels et la centralisation directe de l’aide financière pour un gouvernement d’unité nationale qui avait accepté les accords de l’OLP et, ce faisant, remplissait les conditions imposées par le Quartet.
Furthermore, you alone are responsible for the present situation, because you insisted – selectively and groundlessly – on circumventing the institutional channels and the direct channelling of financial aid to a national unity government which had accepted the agreements of the PLO and, as such, met the Quartet's preconditions.

Selon moi, ceci s’explique en partie par la circulation d’une notification écrite qui a court-circuité mes propositions en affirmant que la politique du PPE avait été décidée.
Part of the reason for that seems to me to have been a piece of written advice that was circulated, which pre-empted my proposals by claiming that PPE policy had been decided.

J’admets, comme les divers orateurs, que les gouvernements devront également y être représentés à un haut niveau, car ce serait une erreur d’en exclure les gouvernements et de les faire représenter uniquement à un bas niveau. Il pourrait alors se produire un court-circuit entre le résultat de la convention et celui de la conférence intergouvernementale, qui devrait normalement avoir lieu en 2004.
I agree with the various speakers that the governments must also be represented there at a high level, because it would be a mistake to exclude the governments and only to have them represented at a low level, resulting in a possible incompatibility between the outcome of the convention and that of the intergovernmental conference which, in the normal course of things, will be organised in 2004.

Le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 22 mars 1995, 2 BvG ⅛9 (reproduit in EuZW fascicule 9 1995, p. 277) doit également retenir l'attention: dans ce jugement, il est énoncé que par la façon dont il a donné, le 3 octobre 1989, son approbation à la directive sur la télévision, le gouvernement fédéral avait lésé l'État libre de Bavière ainsi que les Länder parties à la procédure dans leurs droits en vertu des articles 70 I et 24 I de la Loi Fondamentale, et découlant par ailleurs du principe de sollicitude de la Fédération (Bundesfreundliches Verhalten).
Interesse ruft ferner das Bundesverfassungsgerichtsurteil vom 22.3.1995, 2 BvG ⅛9 (abgedruckt in EuZW Heft 9 1995, S. 277) hervor, in dem festgestellt wird, daß die Bundesregierung durch die Art, in der sie am 3.10.1989 die Zustimmung zur Fernsehrichtlinie erklärt hatte, den Freistaat Bayern (und die dem Verfahren beigetretenen Länder in ihren Rechten aus Art. 70 I in Verbindung mit 24 I Grundgesetz sowie aus dem Grundsatz des bundesfreundlichen Verhaltens) verletzt hat.

Avec un tel mot, le gouvernement fédéral pourrait court-circuiter l'autorité des provinces, chose que nous ne pouvons pas accepter (1250) Un autre article que nous ne pouvons accepter dans sa forme actuelle, c'est l'article 10 modifiant l'article 4 de la Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté qui stipule que: Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés, au Canada, au multiculturalisme et à l'identité canadienne.
Using a word like that, the federal government could short-circuit the authority of the provinces, something we find unacceptable (1250) Another clause we cannot accept in its present form is clause 10, amending section 4 of the Multiculturalism and Citizenship Act; this clause reads as follows: The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction relating to multiculturalism and Canadian identity.

Suite à l'envoi de la lettre de mise en demeure, le gouvernement fédéral avait informé la Commission, en juin 1996, que le Land de Sachsen-Anhalt modifierait prochainement son régime pour l'adapter aux exigences du droit communautaire.
In response to a letter of formal notice, the Federal Government informed the Commission in June 1996 that the Land of Saxony Anhalt was shortly to modify its system in order to bring it into line with Community law.