Traduction de «gouvernement fédéral allemand serait opposé » (Français → Anglais) :

B. considérant que le gouvernement fédéral allemand a lui-même récemment reconnu la nécessité de mettre en place un cadre règlementaire au niveau de l'Union dont l'objectif serait de réduire les émissions réelles des véhicules à moteur, en tenant également compte des manipulations possibles;
B. whereas the German federal government itself recently stressed the need for an EU legal framework seeking to reduce the real emissions of motor vehicles, taking into account also any possible manipulation;

En supposant que vous vouliez parler de la position du gouvernement fédéral allemand, Mme Harms, je suggère que vous preniez un certain nombre de notes, la première étant que vous faites état d’une contre-vérité absolue, quand vous prétendez que le gouvernement fédéral allemand serait opposé à une proposition législative et à une législation européenne fixant les émissions de CO2 à 120 grammes par kilomètre.
On the assumption that you mean the position of the German Federal Government, Mrs Harms, I suggest that there are a number of things of which you need to take note, the first of which is that your assertion that the German Federal Government is opposed to a legislative proposal and to Europe-wide legislation laying down CO2 emissions of 120 gram per kilometre is very definitely wrong.

Par une première lettre du ministère fédéral des affaires économiques et de la technologie, reçue le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive.
With a first letter of its Federal Ministry of Economics and Technology, received on 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to the Directive.

Le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1) (ci-après, «la directive».
On 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the safety of toys (1) (hereinafter ‘the Directive’).

Le gouvernement fédéral allemand a envoyé une justification complète de cette demande dans une lettre de sa représentation permanente datée du 2 mars 2011.
A complete justification of the request has been sent by the German Federal Government with letter from the Office of its Permanent Representative, dated 2 March 2011.

Elle a également publié une communication relative à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne (3) en vue d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que le gouvernement fédéral allemand entendait maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet.
The Commission also published a notice regarding the notification in the Official Journal of the European Union (3) in order to inform other interested parties of the national provisions the German Federal Government intends to maintain as well as the grounds invoked to that effect.

Par lettre du 24 juin 2011, la Commission a consulté les autres États membres au sujet de la notification reçue du gouvernement fédéral allemand.
By letter of 24 June 2011 the Commission consulted the other Member States on the notification received from the German Federal Government.

– (DE) Madame la Présidente, durant la présidence allemande du Conseil et sous l'influence explicite du gouvernement fédéral allemand, les sanctions contre l'Ouzbékistan avaient été assouplies à la condition que le gouvernement de Karimov améliore la situation des droits de l'homme dans son pays.
– (DE) Madam President, under the German Council Presidency, after explicit influence from the German Federal Government, the sanctions against Uzbekistan were relaxed under the condition that Karimov’s government would improve the human rights situation in the country.

Le gouvernement fédéral allemand a annoncé dans sa mise à jour du programme de stabilité pour 2006 que la limite de 3 % serait probablement dépassée cette année et qu’il ne prévoyait pas de mesures correctrices supplémentaires.
In the Updated Stability Programme for 2006 the Federal German Government announced that the deficit ceiling of 3% would probably be missed during the current year and that it would not be taking any corrective action.

J’espère également que le gouvernement fédéral allemand ne suivra pas la suggestion de Mme Sommer et n’interjettera pas appel. Tout gouvernement - pas seulement le gouvernement allemand - interjetant appel contre quelque chose qui a été accepté par le Conseil se rendrait ridicule et perdrait de sa crédibilité.
I also hope that the German Federal Government will not act on Mrs Sommer’s suggestion and lodge an appeal; any government – not just the German one – that appealed against something after having agreed to it in the Council would make itself look ridiculous and lose credibility, and so I hope that tomorrow will see us achieving a milestone in our quest for more protection for consumers and for their health.