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Traduction de «gouvernement et dont le gouvernement avait donné » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


Le député avait alors demandé que la présidence vérifie si les délibérations sur le Budget présenté le 20 février 1990 devraient se poursuivre et si la Chambre ne devrait pas suspendre l’étude d’un projet de loi fondé sur la politique budgétaire du gouvernement et dont le gouvernement avait donné avis, compte tenu que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait entrepris de contester devant les tribunaux la décision du gouvernement fédéral de plafonner ses contributions au Régime d’assistance publique du Canada.

The Member had asked the Speaker to consider whether debate on the Budget, presented on February 20, 1990, should be allowed to continue and whether the House should suspend any proceedings in relation to a bill on notice based on the government’s budget policy, given the action taken by the government of British Columbia to challenge in the courts the federal government’s decision to cap its contributions to the Canada Assistance Plan.


les déclarations et démarches(à savoir les interventions diplomatiques d’un gouvernement auprès d’un autre gouvernement dans le cadre d’un problème donné), pour rappeler aux pays non membres de l’UE qu’ils doivent prendre des mesures appropriées pour protéger les enfants.

statements and démarches(i.e. diplomatic representations on a particular issue from one government to another) to remind non-EU countries of the need to take appropriate measures to protect children.


Ainsi, elles pourront faire face aux menaces connues qui pèsent actuellement sur nous et à celles prévues et imprévues qui nous attendent dans le futur. Question n 848 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme d’avion d’attaque interarmées (JSF), depuis le début de la participation du Canada: a) à combien s’élevait la première évaluation du coût d’achat par appareil pour le Canada, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par ...[+++]

Question No. 848 Hon. Stéphane Dion: With regard the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada’s participation: (a) what was the first evaluation of the acquisition cost-per-plane Canada would pay, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion,briefing note, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic o ...[+++]


Au Québec, tous les gouvernements, que ce soit le gouvernement dont je faisais partie, le Parti québécois, ou le gouvernement libéral dont faisait partie le député d'Outremont lorsqu'il était à Laval, ont tous constaté avec constance que le pouvoir de dépenser n'a jamais été donné au fédéral de la manière dont il l'utilise ce pouvoir.

At some point, you will ask whether you can decide that you do not want it because you would rather manage the tax field or mortgage yourself. In Quebec, every government—be it the Parti Québecois government of which I was a part, or the Liberal government the member for Outremont was in when he was in Laval—has repeatedly observed that this spending power was never given to the federal government to be used as it is currently being used.


En publiant la présente communication et les propositions législatives qui l'accompagnent, la Commission a agi de façon rapide et responsable en réaction au mandat qui lui avait été donné fin juin par le Conseil européen et par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro.

With this communication and the accompanying legislative proposals, the Commission has acted swiftly and responsibly in response to the mandate given by the European Council and the Heads of State and Government of the Euro area at the end of June.


Le gouvernement n'a donné suite que partiellement au processus d'ouverture démocratique qu'il avait annoncé en août 2009 pour trouver une solution notamment à la question kurde.

The democratic opening, announced by the government in August 2009 to address notably the Kurdish issue, was only partly followed through by the government.


les démarches (à savoir l’intervention diplomatique d’un gouvernement auprès d’un autre gouvernement dans le cadre d’un problème donné), pour rappeler aux pays non membres de l’UE la nécessité de prendre des mesures appropriées pour protéger les enfants.

démarches (e.g. diplomatic representation of a particular issue from one government to another), to remind non-EU countries of the need to take appropriate measures to protect children.


Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).

At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).


Nous sommes en présence d'un gouvernement qui, dès le début, avait donné des assurances que, pour le cas où la négociation n'aboutirait pas favorablement, le gouvernement était de connivence pour forcer un retour au travail.

From the outset, this government gave assurances, should negotiations not prove successful, that it would force a return to work.


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