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Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Pacte budgétaire
TSCG

Vertaling van "budgétaire du gouvernement et dont le gouvernement avait donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]


groupe d’étude permanent «Gouvernance économique et budgétaire de la zone euro» | groupe d’étude permanent sur la coordination des politiques économiques | groupe d’étude permanent sur la gouvernance économique et budgétaire de la zone euro

Permanent Study Group on Economic and Fiscal Governance of the Euro Area | Permanent Study Group on Economic Policy Coordination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le député avait alors demandé que la présidence vérifie si les délibérations sur le Budget présenté le 20 février 1990 devraient se poursuivre et si la Chambre ne devrait pas suspendre l’étude d’un projet de loi fondé sur la politique budgétaire du gouvernement et dont le gouvernement avait donné avis, compte tenu que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait entrepris de contester devant les tribunaux la décision du gouvernement fédéral de plafonner ses contributions au Régime d’assistance publique du Canada.

The Member had asked the Speaker to consider whether debate on the Budget, presented on February 20, 1990, should be allowed to continue and whether the House should suspend any proceedings in relation to a bill on notice based on the government’s budget policy, given the action taken by the government of British Columbia to challenge in the courts the federal government’s decision to cap its contributions to the Canada Assistance Plan.


La première convention de financement, d'un montant de 136 millions d'euros, est un contrat de bonne gouvernance et développement qui doit consolider l'Etat de droit et la gouvernance, et augmenter les capacités budgétaires du gouvernement entre 2017 et 2020.

The first financing agreement, for € 136 million, is a Good Governance and Development Contract to consolidate the rule of law and governance and increase the government's budgetary capacity between 2017 and 2020.


Le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l’ensemble et donne généralement des résultats satisfaisants en ce qui concerne la notification de données budgétaires pertinentes sur la dette et le déficit publics.

The revised governance framework for fiscal statistics has functioned well overall and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of the reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt.


Il actualise le projet de plan budgétaire pour 2017 soumis le 14 octobre 2016, qui se bornait à fournir des projections fondées sur des politiques inchangées, étant donné que le gouvernement en place à cette date expédiait les affaires courantes.

It updates the Draft Budgetary Plan for 2017 that was submitted on 14 October 2016, which, given the caretaker nature of the government in place at the time of its submission, only provided projections on the basis of unchanged policies.


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Au Québec, tous les gouvernements, que ce soit le gouvernement dont je faisais partie, le Parti québécois, ou le gouvernement libéral dont faisait partie le député d'Outremont lorsqu'il était à Laval, ont tous constaté avec constance que le pouvoir de dépenser n'a jamais été donné au fédéral de la manière dont il l'utilise ce pouvoir.

At some point, you will ask whether you can decide that you do not want it because you would rather manage the tax field or mortgage yourself. In Quebec, every government—be it the Parti Québecois government of which I was a part, or the Liberal government the member for Outremont was in when he was in Laval—has repeatedly observed that this spending power was never given to the federal government to be used as it is currently being used.


Le requérant est d’avis que l’argument relatif à des contraintes budgétaires de la part du SEAE serait mal fondé étant donné que, si le candidat classé en deuxième position lors de la sélection qui a suivi l’avis de vacance avait été choisi, celui-ci étant fonctionnaire, son traitement mensuel correspondrait à celui d’un fonctionnaire classé au grade AD 13.

The applicant contends that there is no reason to state that the EEAS was under budgetary constraints, since, if the candidate who came second in the selection process that followed the vacancy notice had been selected, his monthly salary would have been that of an official in grade AD 13, because he was an official.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_3 - EN - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé pacte budgétaire) // Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé «pacte budgétaire»)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_3 - EN - Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the fiscal compact) // Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the ‘fiscal compact’)


Nous sommes en présence d'un gouvernement qui, dès le début, avait donné des assurances que, pour le cas où la négociation n'aboutirait pas favorablement, le gouvernement était de connivence pour forcer un retour au travail.

From the outset, this government gave assurances, should negotiations not prove successful, that it would force a return to work.


Mandat du Comité conféré par l'article 108(3)a)(iii) - étude de propositions de modification au Règlement Gar Knutson propose, - Que le Comité recommande à la Chambre des communes l'adoption de la motion no 9 à l'ordre du jour, formulée comme suit : N 9 - 9 mars 2000 - Le leader du gouvernement à la Chambre des communes - Que le Règlement soit modifié par adjonction, à l'article 45, du nouveau paragraphe suivant : " (9) Lorsque, en vertu d'une disposition du Règlement ou d'un ordre spécial, on doit procéder immédiatement et successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal relatifs aux Ordres émanant du gouvernement, le whip d' ...[+++]

Committee's mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii) - consideration of proposals on changes to the Standing Orders Gar Knutson moved, - That, the Committee recommend to the House of Commons the adoption of Motion No. 9 on the Order Paper which reads as follows: No. 9 - March 9, 2000 - The Leader of the Government in the House of Commons - That the Standing Orders be amended by adding to Standing Order 45 the following new section: " (9) When, pursuant to any Standing or Special Order, it is necessary to proceed forthwith and successively with two or more recorded divisions relating to Government Orders, after the announcement of the ...[+++]


Je débute mon intervention en soulignant que l'entêtement de ce gouvernement à vouloir créer une Agence des douanes et du revenu du Canada, en dépit de l'avis contraire de tout le monde, à commencer par la très grande majorité des gouvernements provinciaux, dont celui du Québec, donne l'impression qu'il y a des ministres libéraux qui sont atteints de ce que j'appelle la maladie de la «néronite aiguë».

I will begin my remarks by saying that the government's insistence on creating the Canada Customs and Revenue Agency against everyone's advice, starting with the vast majority of provincial governments, including the Government of Quebec, gives the impression that certain Liberal ministers are suffering from what I would call “acute neroitis”.




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budgétaire du gouvernement et dont le gouvernement avait donné ->

Date index: 2021-08-07
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