Vertaling van "gouvernement et contribuent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernement contribuant | gouvernement donateur
contributing Government | donor Government

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Faire plus avec l'argent des contribuables (Série)- Le gouvernement fédéral en tant que partenaire : Les six étapes d'une collaboration réussie
Stretching the Tax Dollar Series - The Federal Government as 'Partner': Six Steps to Successful Collaboration

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La participation, l'inclusion et un processus décisionnel transparent sont les éléments essentiels d'une bonne gouvernance; ils contribuent à la promotion de valeurs universelles communes.
Participation, inclusiveness and transparent decision making process are essential components of good governance and contribute to promote common universal values.

- En ce qui concerne le gouvernement d'entreprise, un Forum européen du gouvernement d'entreprise sera invité à se réunir une ou deux fois par an en vue de contribuer à la coordination des initiatives des États membres dans ce domaine, comme expliqué à la section 3.1.4. ci-dessous.
- With respect specifically to corporate governance, a European Corporate Governance Forum will be convened once or twice a year to contribute to co-ordinating the corporate governance efforts of Member States, as is explained in Section 3.1.4. below.

Il couvrira également les domaines inclus dans des accords et d'autres instruments bilatéraux avec des pays partenaires, ou dans des agendas de coopération approuvés conjointement avec des pays partenaires, comme par exemple: renforcer les différents services sociaux (santé, éducation), contribuer aux infrastructures de base nécessaires pour soutenir le développement économique et social (transports, services collectifs, télécommunications, etc.), s'occuper du développement rural durable et de la sécurité alimentaire dans leurs différents aspects (réforme agricole, environnement, etc.) y inclus les mesures appropriées pour accompagner la réforme du protocole sucre [9], contribuer à l'émergence d'un secteur privé efficace, capable de fonctionner dans le respect des règles commerciales mondiales et des principes de l'économie de marché (incluant les efforts de renforcement des capacités institutionnelles plus spécifiquement axés sur cet objectif), promouvoir la bonne gouvernance, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et la démocratisation, soutenir le renforcement des institutions, gérer l'asile et les flux migratoires, s'attaquer aux problématiques de sécurité, comme la lutte contre la traite des êtres humains, le crime et le terrorisme ainsi qu'aux aspects de sécurité nucléaire, contribuer au développement des secteurs des médias et des communications, appuyer la coopération économique et culturelle avec les pays plus avancés.
It shall equally cover those areas included in agreements and other bilateral instruments with partner countries, or in co-operation agendas jointly agreed with partner countries, as for instance: reinforce the various social services (health, education); contribute to the core infrastructures needed to sustain economic and social development (transports, utilities, telecommunication...); deal with sustainable rural development and food security in their various aspects (agricultural reform, environment, etc.) including appropriate measures to deal with the reform of the sugar protocol [9]; contribute to the emergence of an efficient private sector, able to operate according to the global trade rules and the principles of a market economy (including the institution building efforts more specifically dedicated to this objective); promote good governance, the rule of law and respect for human rights and democratisation; support institution building; management of asylum and migration flows; address security issues, such as the fight against trafficking, crime, and terrorism; address nuclear safety issues; contribute to the development of media and communication sectors; support economic and cultural cooperation with more advanced countries.

G. considérant que les ingérences politiques dans la justice maldivienne nuisent à la crédibilité nationale et internationale du système judiciaire du pays; que les arrestations et intimidations d'opposants au gouvernement signalées contribuent au climat d'instabilité dans le pays; qu'Amnesty International affirme que les droits de l'homme aux Maldives se sont sérieusement dégradés et risquent une nouvelle détérioration, car le gouvernement ne remplit pas son obligation de mettre fin à cette tendance, alors que les attaques, intimidations et harcèlements subis par les ONG dans le pays augmentent;
G. whereas political interference in the Maldivian judiciary undermines the domestic and international credibility of the country’s judicial system; whereas the reported detention and intimidation of government opponents contributes to a climate of instability in the country; whereas Amnesty International claims that human rights in the Maldives have been seriously eroded and are at risk of further deterioration as the government is failing its duty to stop this trend, while human rights NGOs face increasing attacks, intimidation and harassment in the country;

24. regrette l'absence de coopération avec les organisations de la société civile et les acteurs publics au cours du processus législatif; souligne que cette coopération devrait se fonder sur la volonté sincère du gouvernement de consulter diverses parties concernées tant par le processus législatif que par l'élaboration des politiques; souligne la mission essentielle des organisations de la société civile pour sensibiliser l'opinion publique au processus d'intégration à l'Union en le rendant plus transparent, responsable et participatif; encourage le gouvernement à contribuer au développement de la société civile dans les zones rurales également; invite le gouvernement à lancer un débat de fond avec les universités, les enseignants et les étudiants concernant la réforme de l'enseignement supérieur;
24. Regrets the lack of cooperation with CSOs and public stakeholders in lawmaking; points out that such cooperation should be based on the government’s genuine will to consult various stakeholders in both lawmaking and policymaking; stresses the crucial role that CSOs can play in raising public awareness of the accession process and making it more transparent, accountable and inclusive; encourages the government to help develop civil society in rural areas as well; calls on the government to initiate substantial debate with universities, academics and students on higher education reform;

25. regrette l'absence de coopération avec les organisations de la société civile et les acteurs publics au cours du processus législatif; souligne que cette coopération devrait se fonder sur la volonté sincère du gouvernement de consulter diverses parties concernées tant par le processus législatif que par l'élaboration des politiques; souligne la mission essentielle des organisations de la société civile pour sensibiliser l'opinion publique au processus d'intégration à l'Union en le rendant plus transparent, responsable et participatif; encourage le gouvernement à contribuer au développement de la société civile dans les zones rurales également; invite le gouvernement à lancer un débat de fond avec les universités, les enseignants et les étudiants concernant la réforme de l'enseignement supérieur;
25. Regrets the lack of cooperation with CSOs and public stakeholders in lawmaking; points out that such cooperation should be based on the government’s genuine will to consult various stakeholders in both lawmaking and policymaking; stresses the crucial role that CSOs can play in raising public awareness of the accession process and making it more transparent, accountable and inclusive; encourages the government to help develop civil society in rural areas as well; calls on the government to initiate substantial debate with universities, academics and students on higher education reform;

12. estime que la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique pour la période 2011-2016 représente un pas en avant dans l'instauration de normes européennes en matière de recrutement et de promotion, et l'adoption de mesures visant à accroître l'efficacité de l'administration de l'État; demande instamment au gouvernement monténégrin de remédier aux principales faiblesses qui continuent d'entraver le bon fonctionnement du système administratif en termes de prise de décision et d'organisation de l'activité gouvernementale, notamment le système de délégation et de déconcentration du pouvoir, afin de mettre en place un service public dépolitisé et professionnel qui travaille de manière efficace et impartiale; invite les autorités à donner la priorité à la bonne gouvernance pour contribuer à la création progressive d'une culture juridico-administrative et remédier à la situation des structures administratives surchargées et sollicitées à l'extrême;
12. Considers the new public administration reform strategy for 2011-2016 to be a positive step aimed at introducing European standards on recruitment and promotion and measures to increase the efficiency of the State administration; urges the Montenegrin Government to address the existing key poorly performing aspects of the administrative system in decision-making and the organisation of government work, including the system of delegation and deconcentration of power, in order to create a de-politicised and professional civil service acting effectively and impartially; calls on the authorities to give priority to good governance, to contribute to the gradual evolvement of a legal-administrative culture and to tackle overloaded and overstretched administrative structures;

Dans les conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 sur une réponse de l'Union aux situations de fragilité et dans les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, datées également du 19 novembre 2007, sur la sécurité et le développement, il est souligné que l'interdépendance entre développement et sécurité devrait guider les stratégies et les politiques de l'Union afin de contribuer à la cohérence de la politique de coopération au développement, conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la cohérence de l'action extérieure de l'Union en général.
The Council conclusions of 19 November 2007 on a EU response to situations of fragility and the conclusions of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, also dated 19 November 2007, on security and development, emphasised that the nexus between development and security should inform Union strategies and policies in order to contribute to policy coherence for development in accordance with Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and to the coherence of Union external action in general.

En réformant la gouvernance au niveau interne, l'Union se trouve en meilleure position pour contribuer à de nouvelles formes de gouvernance mondiale.
By adapting governance at home, the Union will be better placed to contribute to new forms of global governance.