Vertaling van "gouvernement contribuant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernement contribuant | gouvernement donateur
contributing Government | donor Government

gouvernement contribuant
contributing government

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

Faire plus avec l'argent des contribuables (Série)- Le gouvernement fédéral en tant que partenaire : Les six étapes d'une collaboration réussie
Stretching the Tax Dollar Series - The Federal Government as 'Partner': Six Steps to Successful Collaboration

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

dépenses contribuant au recul de la pauvreté | dépenses pro-pauvres | dépenses de lutte contre la pauvreté
poverty reducing expenditure | PRE | pro-poor spending

faire un don | verser un don | contribuer
contribute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. estime cruciale une meilleure association du Parlement européen et des parlements nationaux dans le cadre du semestre européen de gouvernance économique et budgétaire; s'engage à approfondir ses relations avec les parlements nationaux dans un esprit constructif de partenariat afin de renforcer le contrôle parlementaire de la Commission et du Conseil d'un côté et des gouvernements et administrations publiques nationaux de l'autre; souhaite que l'édition 2015 de la semaine parlementaire européenne et de la conférence visée à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance contribue à cet objectif;
5. Considers it vital that the European Parliament and the national parliaments collaborate more closely in the context of the European Semester on economic and budgetary governance; undertakes to deepen its relations with the national parliaments in a spirit of constructive partnership in order to enhance parliamentary oversight of the Commission and the Council on the one hand and national governments and government bodies on the other; hopes to see the 2015 European Parliamentary Week and the conference referred to in Article 13 of the Treaty on Stability, Coordination and Governance contribute to this goal;

Le député d'en face sait que la complication vient du jugement dans la cause Montana qui, dois-je le rappeler à tous les parlementaires, a fait en sorte que si le gouvernement contribue à un projet et qu'un tiers contribue au même projet, si j'ai bien compris la portée de la décision dans cette cause, le gouvernement est lié et est incapable de rendre publique la vérification parce que cela impliquerait de rendre publics des chiffres appartenant à un tiers.
The member opposite knows that the complication arises from the decision in Montana, which, need I remind all parliamentarians, requires that, if the government contributes to a project and a third party contributes to the same project, if I have properly understood the scope of this case, the government is bound and cannot release the audit, because it would involve making public figures belonging to a third party.

J'ai aussi hâte de travailler de concert avec le comité permanent et avec le commissaire à l'environnement et au développement durable pour assurer un bon leadership, pour faire en sorte, premièrement, que les dépenses environnementales du gouvernement contribuent à l'obtention de résultats mesurables et, deuxièmement, que toutes les ressources du gouvernement contribuent au but national du développement durable.
I also look forward to continuing to work with this committee and the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to provide leadership, to ensure, first, that the environmental expenditures of government contribute to measurable results, and second, that all the resources of government contribute to the national goal of sustainable development.

Il n’y a, en fait, pas de problème de financement des mesures proposées par la fameuse commission d’experts, tout simplement parce qu’il est logique que le secteur, les passagers et le gouvernement contribuent tous aux coûts.
There is, actually, not a problem with regard to funding the measures that are issued by the notorious committee of experts, because it is only logical that industry, passengers and the government should all contribute towards the costs.

Au-delà du montant à partir duquel le gouvernement contribue au régime enregistré d'épargne-études — il contribue 20 p. 100, si ma mémoire est bonne —, le seul avantage que l'on a par rapport à un REER traditionnel est de pouvoir augmenter notre plafond et contribuer davantage.
Aside from the amount the government contributes to a RESP—if memory serves me well, it contributes 20%—the only advantage compared to a conventional RRSP is the increase in the contribution limit.

Il faut renforcer la dimension politique du partenariat car la démocratie, le respect des libertés fondamentales, le statut de la femme et la bonne gouvernance contribuent puissamment au développement et contribuent également à endiguer l’émigration de la misère.
We must strengthen the political dimension of the partnership because democracy, respect for fundamental freedoms, the status of women and good governance contribute a great deal to development and also help to contain the spread of poverty to other regions.

L’analyse de ces activités demande une meilleure compréhension de la façon dont, comme l’a dit le commissaire, le conflit et une mauvaise gouvernance contribuent à ce problème. Et nous, au sein de l’Union européenne, en tant que donateurs, devrions peut-être soutenir plus sérieusement les projets de conservation et de biodiversité.
Analysis of these activities demands a better understanding of the contribution which, as the Commissioner said, conflict and weak governance in particular make to this problem, and we in the European Union, as donors, should perhaps be more serious about supporting conservation and biodiversity projects.

La défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui incombent aux gouvernements, contribuent à la prospérité, à la justice et à la paix dans le monde.
The protection and promotion of human rights and fundamental freedoms, for which Governments have responsibility, contributes to prosperity, justice, and peace in the world.

Mais certains gouvernements contribuent également à favoriser la montée de l'intolérance et du racisme en adoptant ou en préparant certaines législations, en particulier sur l'immigration.
But some governments also help facilitate the rise of intolerance and racism by adopting, or preparing the ground for legislation, in particular regarding immigration.

Dans le domaine militaire ou dans le domaine privé, on doit faire qu'on assume l'ensemble des coûts et que, sous le principe de l'utilisateur-payeur, qu'on s'assure que chacun contribue de façon adéquate, de telle façon que, quand on aura à évaluer l'impact, les coûts réels de l'activité de la défense, on puisse avoir la réalité et non pas des chiffres tronqués qui ne nous permettent pas de connaître l'ensemble des coûts auxquels le gouvernement contribue ou que le gouvernement impute à ce secteur.
Whether it is the military or the private sector, everyone must bear the overall costs. Under the user pay principle, everyone must make an adequate contribution, so that when the time comes to determine the real costs of defence activities, these costs will be based on actual figures, not incomplete data that does not allow us to know the overall government costs in this sector.