Traduction de «gouvernement et certains sénateurs qui étaient » (Français → Anglais) :

Le sénateur Cowan : Je n'étais pas ici à l'époque, mais je crois savoir que cela a été un problème de taille qui a occasionné une confrontation entre le gouvernement et certains sénateurs qui étaient intimement convaincus de la nécessité d'avoir un conseiller en éthique indépendant pour maintenir le privilège parlementaire dont vous parliez.
Senator Cowan: Though I was not here at the time, I understand this was a major issue and there was a bit of a standoff between the previous government and senators who felt strongly that it was necessary to have an independent ethics officer in order to maintain that parliamentary privilege you speak about.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

Le Sénat a tenu une deuxième séance complète, mais certains sénateurs qui étaient déjà partis ne sont pas revenus.
The Senate sat a second full sitting, but some senators who had left did not come to the second sitting.

Certaines parties intéressées et le gouvernement des USA ont fait valoir qu’en valeur absolue, la rentabilité et le rendement des investissements des producteurs communautaires de l’échantillon étaient toujours bons en 2007 et durant la période d’enquête, malgré leur forte baisse par rapport aux années antérieures.
Certain interested parties and the USG claimed that the levels of profitability and return on investment for the sampled EU producers are still good in 2007 and during the IP, in absolute value, in spite of the strong decrease compared to the previous years.

Les sénateurs Grafstein et Joyal ont été mentionnés et certains sénateurs n'étaient pas très heureux de la tournure des événements.
Senator Grafstein and Senator Joyal were noted and some senators were uncomfortable with that.

Hier, j’ai entendu des attaques à l’encontre d’un ministre du gouvernement de mon pays et même de notre Cour suprême, avec tout le respect que mérite l’indépendance très louée du système judiciaire, car d’aucuns ont estimé que certaines expressions - qui étaient peut-être désagréables et impolies - étaient réellement insultantes.
Yesterday I heard a minister of my country’s government and even our supreme court attacked, with many respects paid to the much-extolled independence of the judiciary, because it was considered that certain expressions – which were perhaps disagreeable and perhaps impolite – were definitely offensive.

La notification du gouvernement britannique a été enregistrée sous le numéro de dossier d'aide d'État NN 45/03, étant donné que certaines mesures de restructuration pouvant comporter des aides étaient déjà entrées en vigueur.
The submission by the UK Government was registered under State aid case number NN 45/2003 since certain restructuring measures possibly containing aid had already entered into force.

Toutefois, lorsqu'il fut présenté au comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, certains sénateurs n'étaient pas convaincus qu'il inciterait à l'alphabétisation.
Yet, when it was referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, certain senators were not convinced it would encourage literacy.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".

Certains sénateurs, qui étaient membres du comité à ce moment-là, se rappelleront l'étude que nous avons faite sur les faillites et l'insolvabilité au Canada.
Some people, who were here at that point, will remember when this committee did a report on bankruptcy and insolvency in Canada.