Vertaling van "gouvernement et celui-ci pourrait aussi " (Frans → Engels) :

La prochaine fois que le Nouveau Parti démocratique demandera à la commissaire de mener une enquête afin de déterminer pourquoi des données sont perdues et pourquoi les renseignements financiers des aînés ont été volés sous le gouvernement actuel, celui-ci pourrait exiger qu'on enquête sur le mandataire du Parlement dont le travail consiste à protéger les Canadiens, comme le député d'York l'a fait, ce qui l'a rendu célèbre.
The next time the New Democratic Party asks the commissioner to investigate why data is being lost and why senior citizens' financial information may have been stolen under the government's watch, the government would be able to demand an investigation into the officer of Parliament whose job is to protect Canadians, just like what the member from York did and made himself famous.

Selon la motion de M. Holland, à l'heure où l'on se parle, six témoins proviennent déjà de la liste du gouvernement et celui-ci pourrait aussi choisir ses témoins, ce qui reviendrait à peu près à douze témoins pour le gouvernement. Pour notre part, nous resterions avec le même nombre de témoins.
According to Mr. Holland's motion, right now, six witnesses are already from the government's list, and it could also select its witnesses, which would mean about 12 witnesses for the government.

La Commission pourrait aussi reconsidérer, dans le cadre de la directive sur les virements transfrontaliers, le délai d'exécution maximal des virements transfrontaliers de crédit/débit (qui est actuellement, par défaut, de 5+1 jours), afin de le rapprocher de celui des virements domestiques.
The Commission may reconsider in the Cross-Border Credit Transfer Directive the maximum execution time for cross-border credit/debit transfers (which by default is now 5+1 days) to bring it more in line with domestic transfers.

Elle pourrait aussi envisager de réduire encore le délai maximal d'exécution applicable aux virements transfrontaliers, afin de le rapprocher de celui des virements domestiques.
The Commission may also reconsider to reduce further the maximum execution time for cross-border transfers to bring it more into line with domestic transfers.

27. encourage les États membres à assurer un niveau adéquat de protection sociale et un minimum de subsistance suffisant, en particulier dans le domaine de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et du congé maternité, équivalent à celui de tous les autres travailleurs, et à explorer des mesures particulières anticipatrices et actives en matière de politique de l'emploi, devant constituer une garantie de continuité de revenus décents dans des situations de discontinuité de l'emploi propre au secteur culturel et de la création, et être un moyen d'émancipation individuelle et collective; estime en outre qu'un instrument idoine pour garantir un tel niveau de protection sociale pourrait être le revenu minimal et que celui-ci pourrait aussi utilement s'articuler avec le développement de parcours de formation;
27. Encourages the Member States to provide an appropriate level of social protection and a sufficient minimum level of subsistence (in particular in terms of unemployment insurance, health insurance and maternity benefits), equivalent to those enjoyed by all other workers, and to explore specific pro-active and active employment policy measures, which must provide a guaranteed and decent level of income for those periods without employment natural to the cultural and creative sector, and enable personal and collective emancipation; considers also that a minimum income can be an appropriate means of guaranteeing such a level of social protection and that this can also be usefully combined with training courses;

Mais s'il y a des éléments de preuve, ils sont déjà entre les mains du gouvernement et celui-ci pourrait s'en servir pour l'inculper en vertu de la Loi antiterroriste.
But if they have evidence, it's in their hands already, and they could use it to charge him pursuant to the Anti-terrorism Act.

4. Les autorités compétentes n’accordent l’agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d’un solide dispositif de gouvernance d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines. Ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l’établissement de paiement.
4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.

4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines; ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.
4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.

Tout ce que les parties lésées pourraient faire, si on les prive de tout recours devant les tribunaux, c'est présenter des réclamations au ministre, aux conditions du gouvernement, et celui-ci pourrait décider de leur légitimité, du montant à verser ou pas - que ce soit 30 millions ou de 50 c. ou rien du tout -; le réclamant n'aurait aucun recours en justice.
By denying access to the courts, all the offended parties can do is submit claims based on the government's own conditions to the minister who can decide the validity of the claims, the amount to be paid or not to be paid - whether it could be $30 million or 50 cents or nothing - and the party making the claims will have no recourse to the courts.

Celui-ci pourrait aussi créer des emplois au niveau de la réglementation.
Another area where they can create jobs is in regulation.