Vertaling van "gouvernement est-elle nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...
the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, je suis enchanté de prendre part à ce débat. J'aimerais tout d'abord préciser que, selon moi, les questions qu'il faut se poser sont les suivantes: la participation du Canada telle qu'elle a été décrite par le gouvernement est-elle nécessaire?
I would like to start by saying that from my perspective the question is whether or not Canada's involvement in the way proposed by the government, and the terms it has proposed, is necessary.

La stratégie de réduction du déficit du gouvernement était-elle nécessaire au départ?
Was the government's deficit reduction strategy necessary in the first place?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il importe de souligner que la participation de la société civile à la consolidation de valeurs démocratiques et le soutien des activités qu'elle mène indépendamment du gouvernement sont également nécessaires.
It needs to be emphasised that what is also needed, is the civil society involvement in democratic values building and supporting their activity not dependent of the government.

Il ne fait aucun doute que la participation actuelle des gouvernements nationaux est nécessaire à ce stade, mais elle ne remplacera certainement jamais les actions conjointes au niveau de l’UE dans son ensemble.
There is no doubt that the current involvement of national governments is necessary at this time, but it will surely not replace joint actions at the level of the EU as a whole.

Pourquoi une réponse globale du gouvernement était-elle nécessaire?
Why is a comprehensive government response required?

B. faisant valoir que, selon les déclarations de la mission internationale d'observation des élections (IEOM), composée d'observateurs envoyés par l'OSCE, le Parlement européen, le Conseil de l'Europe et l'OTAN, la commission électorale centrale ne s'est pas montrée disposée à organiser des élections véritablement démocratiques et les autorités ukrainiennes ont échoué à garantir les conditions fondamentales nécessaires pour que la volonté du peuple soit à la source de l'autorité du gouvernement et elles ont fait peu de cas des principes démocratiques,
B. pointing out that the International Election Observation Mission (IEOM), made up of observers sent by the OSCE, the European Parliament, the Council of Europe and NATO, stated that the Central Election Commission displayed a lack of will to conduct a genuinely democratic election and that the Ukrainian authorities failed to guarantee the fundamental conditions necessary for the will of the people to serve as a basis for the authority of government and that democratic principles were largely disregarded by the authorities,

Alors que le gouvernement néerlandais était revenu à la raison et avait pris les bonnes décisions, une majorité de la chambre a invité le gouvernement, au dernier moment, à étudier les possibilités d'organiser un référendum relatif à l'élargissement. Bien sûr, la formulation en est telle qu'elle laisse au gouvernement le temps nécessaire pour donner une réponse négative, mais tout de même !
Since the Dutch Government was sensible enough to take the right decisions, a majority in the Chamber suddenly extended an invitation to the government right at the end to examine the options of a referendum on accession after all, although the formula is such that the government has still been given time to respond negatively.

À ce propos, je dois vous dire qu'en ce qui concerne la réunion de Gênes, il s'agissait d'une action conjointe des "deux gouvernements italiens", disons-le comme ça : elle a en effet été déclenchée par l'ancien gouvernement et elle a été accomplie par le nouveau gouvernement.
In this regard, I must tell you that in the case of the Genoa meeting what we saw was joint action by what one might call the ‘two Italian governments’. The idea was first put forward by the previous government and then put into practice by the new government.

Ce problème vous paraît peut-être dérisoire, mais je vous demande d'écouter notre description de son incidence sur l'industrie et de vous poser une question bien simple: cette exigence du gouvernement est-elle nécessaire?
This matter may seem to be a small issue to you, but I ask that you listen to the impact on industry and then to ask the simple question, is the government's requirement necessary?