Vertaling van "gouvernement déposera-t-elle " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, la charge de président d’une autorité portuaire italienne ne relève pas du champ d’application de l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement, en ce que cette charge, comme l’a reconnu la Cour de justice dans l’arrêt du 10 octobre 2014 (C–270/13), comporte un degré de spécialité reposant uniquement sur les compétences professionnelles démontrées du candidat dans les secteurs de l’économie et des transports, en ce qu’elle est dépourvue de tout lien politique, qu’elle est étrangère à toute nomination de la part du gouvernement et qu’elle ne comporte pas l’exercice de fonctions politiques.
In addition, he maintains that the President of an Italian Port Authority does not fall within the scope of Article 12(2a)(v) of that regulation, as that position — as was acknowledged by the Court of Justice in its judgment of 10 September 2014 in Case C-270/13 [Haralambidis] — is a specialised position awarded solely on the basis of a candidate’s proven professional skills in the fields of economics and transport; it does not entail any political ties, is completely separate from government appointments of a political nature, and does not involve the performance of political functions.

Quand madame le leader du gouvernement déposera-t-elle une étude prouvant, au-delà de tout doute raisonnable, que nous avons besoin d'un tel organisme et que cette initiative ne vise pas des objectifs purement politiques?
When will the leader's government table a study that will demonstrate, beyond any reasonable doubt, that we need that regulator and it is not for political purposes?

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement est en train d’estimer le coût de production de ces réponses dont plusieurs d’entre elles ont été déposées à la Chambre des communes le 23 avril 2012. Le gouvernement déposera une réponse supplémentaire pour fournir ces renseignements.
Mr. Tom Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, CPC): Mr. Speaker, the government is currently compiling the cost information for producing these responses, some of which were just tabled in the House of Commons on April 23, 2012, and will provide a supplementary response.

La Commission souligne que l'Union doit d'abord réussir la réforme de sa gouvernance interne si elle veut être plus convaincante en plaidant le changement à l'échelle internationale.
The Commission emphasises that the Union's first step must be to reform governance successfully at home in order to enhance the case for change at an international level.

Monsieur le Président, quand donc le gouvernement déposera-t-il son projet de loi tant attendu sur la réforme de la Loi sur le droit d'auteur, loi maintenant désuète s'il en est une, qui devrait être retouchée rapidement afin qu'elle réponde non seulement aux besoins des auteurs québécois et canadiens, mais aussi pour qu'elle s'harmonise avec les deux traités de l'OMPI, validés par le Canada en 1996?
Mr. Speaker, when will the government introduce its long-awaited bill on reforming the Copyright Act, an outdated piece of legislation if ever there was one, which should be modified as soon as possible for it to meet the needs of Quebec and Canadian authors and be in line with the two WIPO treaties Canada ratified in 1996?

3 l'expression 'Gouvernement contractant', lorsqu'elle figure dans les paragraphes 14 à 18, désigne le 'Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située' et constitue aussi une référence à l''autorité désignée'.
3 'Contracting Government', when used in paragraphs 14 to 18, means the 'Contracting Government within whose territory the port facility is located' and includes a reference to the Designated Authority.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire sur quels critères on s'appuie, une fois que le premier ministre a mis en garde ses ministres contre les conflits d'intérêts, pour faire la différence entre affaires publiques et affaires privées, et déposera-t- elle une copie de ces critères?
Can the Leader of the Government in the Senate tell us, when the Prime Minister is warning ministers about conflicts of interest, what criteria is used to separate public business from private business, and will she table these criteria?

La valeur réelle de la notion de «gouvernance» est qu'elle propose une terminologie plus pragmatique que démocratie, droits de l'homme, etc.
The real value of the concept of governance is that it provides a terminology that is more pragmatic than democracy, human rights, etc.

L'Union doit d'abord réussir la réforme de sa gouvernance interne si elle veut être plus convaincante en plaidant le changement à l'échelle internationale.
The Union's first step must be to reform governance successfully at home in order to enhance the case for change at an international level.