Vertaling van "gouvernement du québec avait complètement " (Frans → Engels) :

Dans cette affaire, on avait appelé d'un jugement dans une cause du Québec où le gouvernement du Québec avait complètement éliminé, par une disposition déclaratoire, ce qui avait été fait.
That case was about an appeal of a judgment in a Quebec case where the Government of Quebec completely eliminated what had been done, using a declaratory provision.

Le gouvernement du Québec, le très dynamique gouvernement du Québec, avait donc demandé au gouvernement fédéral, qui a un ministre responsable du Commerce international, que le taux compensateur pour les exportateurs québécois soit réduit, comme je le disais à l'instant, à 0,01 p. 100.
The government of Quebec, which is very activist, asked the federal government, which has a minister responsible for international trade, that the countervailing duty for Quebec exporters be reduced to 0.01%, as I just mentioned.

F. considérant que l'Union européenne avait négocié un accord d'association avec l'Ukraine, comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, que le gouvernement ukrainien a refusé de signer en faisant valoir de nouveaux arguments selon lesquels l'Union n'offrirait à l'Ukraine ni un véritable partenariat ni de réelles perspectives européennes;
F. whereas the EU had negotiated an Association Agreement with Ukraine, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement, but the Ukrainian Government refused to sign it due to new considerations as the EU did not offer Ukraine a real partnership and European perspective;

D. considérant que la Commission a conclu que l'année 2008 avait été marquée par des tensions politiques aiguës et que le gouvernement turc n'avait pas, malgré son mandat fort, présenté de programme cohérent et complet de réformes politiques,
D. whereas the Commission concluded that 2008 had been marked by strong political tensions, and that the Turkish government had not, despite its strong mandate, put forward a consistent and comprehensive programme of political reforms,

M. Douglas a également signalé que, en 1937, année où le gouvernement du Québec avait fait adopter la loi du cadenas, qui était une atteinte aux droits d'un peuple libre, le gouvernement fédéral avait refusé d'agir, sous prétexte qu'il ne pouvait intervenir.
He also pointed out that in 1937 when the Quebec government passed the padlock law, which was an infringement of the rights of a free people, the federal government refused to take any action on the grounds that it could not interfere.

D. considérant que la Commission a conclu que l'année 2008 avait été marquée par des tensions politiques aigües et que le gouvernement n'avait pas, malgré son mandat fort, présenté de programme cohérent et complet de réformes politiques,
D. whereas the Commission concluded that 2008 had been marked by strong political tensions, and that the Turkish government had not, despite its strong mandate, put forward a consistent and comprehensive programme of political reforms,

J. considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en toute régularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie; considérant que sa mère, Zura Alikhajiyeva, dont les demandes d'informations sont restées sans réponse de la part des autorités russes, a demandé à la Cour de reconnaître qu'il y avait eu violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme, touchant notamment au droit à la vie, à l'interdiction de la torture, au droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle ainsi qu'au droit à une assistance juridique effective, et considérant qu'une enquête lancée par le ministère public tchétchène n'a donné aucun résultat, que le gouvernement russe n'a pas tenu son engagement de fournir à Dennis Hastert, président de la Chambre des représentants des États‑Unis, des informations complètes concernant l'affaire et qu'il a refusé de transmettre le dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,
J. whereas on 20 December 2005 the European Court of Human Rights ruled that a complaint about the disappearance of Ruslan Alikhajiyev, a former parliamentary speaker of the fairly elected parliament of the self-proclaimed Chechen Republic of Ichkeria, was admissible; whereas his mother Zura Alikhajiyeva, whose requests for information have gone unanswered by the Russian authorities, has asked the court to acknowledge violations of several articles of the European Convention on Human Rights, including the right to life, the prohibition of torture, the right to freedom and personal inviolability and the right to effective means of legal assistance; whereas an investigation instigated by the Chechen prosecutor's office has yielded no results; whereas the Russian Government did not keep a promise to supply Dennis Hastert, Speaker of the US House of Representatives, with full information concerning the case and declined to pass the criminal case materials to the European Court of Human Rights,

Manifestement, mon collègue erre complètement dans son interprétation de la motion qui était présentée devant cette Chambre, puisque la motion faisait référence à la Journée nationale des Patriotes du Québec, à titre indicatif, pour indiquer, pour souligner que le gouvernement du Québec avait déjà reconnu formellement la contribution historique des Patriotes et des Réformistes dans l'établissement d'un gouvernement responsable au Canada et au Québec.
Obviously, my colleague has completely misread the motion before this House since the reference to Quebec's National Patriots' Day serves only to indicate that the government of Quebec has already formally recognized the historical contribution of the Patriotes and the Reformers to the establishment of responsible government in Canada and in Quebec.

La part du Québec de la bourse du millénaire pourrait être mieux utilisée si le gouvernement du Québec avait toute la latitude d'investir ces sommes là où les besoins sont les plus criants dans le système d'éducation au Québec.
The Quebec share of the millennium fund could be better used if the Quebec government were at liberty to invest this money where the needs in the Quebec education system are more pressing.