Traduction de «gouvernement devrait procéder » (Français → Anglais) :

224. prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l'Union; relève avec inquiétude que, selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en matière de marchés publics; souligne l'importance de la suggestion figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du ministère public et de l'office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recommandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Roumanie;
224. Notes with concern the interim Commission's report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism, especially in the light of Romania's capability to protect the financial interest of the Union; is concerned by the reports assessment that only limited progress has been achieved in the prevention and sanctioning of corruption related to public procurement; stresses the importance of the report's suggestion that the Government materialises the appointment of a new leadership for the prosecution and the National Anti-corruption Agency (DNA); calls on the Commission to steadfastly and determinedly insist, as far as the Romanian Government is concerned, that the Commission's recommendations are complied with and clarified; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, aimed at improving the integrity of the Romanian legal system;

220. prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l'Union; relève avec inquiétude que, selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en matière de marchés publics; souligne l'importance de la suggestion figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du ministère public et de l'office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recommandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Roumanie;
220. Notes with concern the interim Commission's report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism, especially in the light of Romania's capability to protect the financial interest of the Union; is concerned by the reports assessment that only limited progress has been achieved in the prevention and sanctioning of corruption related to public procurement; stresses the importance of the report's suggestion that the Government materialises the appointment of a new leadership for the prosecution and the National Anti-corruption Agency (DNA); calls on the Commission to steadfastly and determinedly insist, as far as the Romanian Government is concerned, that the Commission's recommendations are complied with and clarified; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, aimed at improving the integrity of the Romanian legal system;

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du respect par la Chine des obligations inclues dans son protocole d'accession à l'OMC;
Notes that the Chinese economy does not fulfil the criteria of a market economy as defined by the WTO; calls on the Commission to cooperate with the Chinese Government in order to eliminate all remaining obstacles by 2016, when market economy status is supposed to be granted China by the WTO; emphasises that this status should only be accorded prior to this date if China has fulfilled all criteria; asks the EU to carry out regular assessments in the form of annual reports on China’s compliance with the obligations included in its protocol on accession to the WTO;

La Commission devrait, à intervalles réguliers, procéder à une évaluation générale du système de gouvernance économique et, notamment, de l’efficacité et de l’adéquation de ses sanctions.
A broad evaluation of the economic governance system, in particular of the effectiveness and adequacy of its sanctions, should be undertaken by the Commission at regular intervals.

129. prend acte avec satisfaction des progrès économiques importants accomplis par la Slovénie et, plus particulièrement, du fait que le PIB a progressé de 3,2% en termes réels en 2002 et de 2,6% au cours de 2003; est préoccupé par l'accroissement du taux de chômage, qui est passé de 6% en 2002 à 6,8% au cours de 2003; constate que l'économie de marché fonctionne et que la Slovénie a levé les restrictions aux investissements étrangers directs; estime que le gouvernement devrait parvenir à rendre l'économie compétitive en procédant à certaines réformes structurelles et à la privatisation du secteur financier, y compris celle des institutions d'assurance; rappelle que selon les informations recueillies par la Commission, la Slovénie est, parmi les dix pays candidats, celui où le nombre des lacunes constatées est le moins élevé;
129. Welcomes Slovenia's significant economic progress, in particular the real GDP growth of 3.2% in 2002 and 2.6% in 2003; expresses concern at the rise in the unemployment rate from 6% in 2002 to 6.8 % in 2003; notes that the market economy is functioning and that Slovenia has lifted the restrictions on direct foreign investment; believes that, to achieve economic competitiveness, the government should implement certain structural reforms by privatising the financial sector, including the insurance institutions; notes that, according to the information compiled by the Commission, Slovenia is the country which records the fewest shortcomings among the ten candidates;

128. prend acte avec satisfaction des progrès économiques importants accomplis par la Slovénie et, plus particulièrement, du fait que le PIB a progressé de 3,2% en termes réels en 2002 et de 2,6% au cours de 2003; est préoccupé par l'accroissement du taux de chômage, qui est passé de 6% en 2002 à 6,8% au cours de 2003; constate que l'économie de marché fonctionne et que la Slovénie a levé les restrictions aux investissements étrangers directs; estime que le gouvernement devrait parvenir à rendre l'économie compétitive en procédant à certaines réformes structurelles et à la privatisation du secteur financier, y compris celle des institutions d'assurance; rappelle que selon les informations recueillies par la Commission, la Slovénie est, parmi les dix pays candidats, celui où le nombre des lacunes constatées est le moins élevé;
128. Welcomes Slovenia’s significant economic progress, in particular the real GDP growth of 3.2% in 2002 and 2.6% in 2003; expresses concern at the rise in the unemployment rate from 6% in 2002 to 6.8 % in 2003; notes that the market economy is functioning and that Slovenia has lifted the restrictions on direct foreign investment; believes that, to achieve economic competitiveness, the Government should implement certain structural reforms by privatising the financial sector, including the insurance institutions; notes that, according to the information compiled by the Commission, Slovenia is the country, among the ten candidates, which records the fewest shortcomings;

15.2 Si un Gouvernement contractant fait appel à un organisme de sûreté reconnu pour examiner et vérifier la conformité de la PFSA, ce RSO ne devrait avoir aucun lien avec le RSO qui a procédé ou contribué à l'établissement de cette évaluation.
15.2 If a Contracting Government uses a RSO to review or verify compliance of the PFSA, the RSO should not be associated with any other RSO that prepared or assisted in the preparation of that assessment.