Traduction de «gouvernement devait inclure cette » (Français → Anglais) :

Le secrétaire parlementaire dit que l'altération d'un produit alimentaire est une infraction déjà prévue au Code criminel, mais que, vu la lenteur de la procédure lorsqu'on invoque le Code criminel, le gouvernement devait inclure cette interdiction dans le projet de loi actuel.
The parliamentary secretary said that tampering was addressed by the Criminal Code but, because the Criminal Code was too slow, that the government needed to address it in this legislation.

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).
From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Par conséquent, il conviendrait de continuer à suivre cette approche jusqu'en 2030, et d’inclure l'efficacité énergétique à part entière dans le cadre de gouvernance proposé dans la communication «2030», qui doit alléger les obligations actuelles en matière de suivi et de rapport.
This approach should continue, therefore, to apply until 2030 and energy efficiency should become an integral part of the governance framework proposed in the “2030” communication which would streamline current monitoring and reporting requirements.

À l'époque, il était devenu clair que cette définition, conformément à la Convention de Rio, devait inclure une forte considération d'efficience et il était évident, comme c'est toujours le cas aujourd'hui, que cette définition était insuffisante.
At that time it became quite clear that the definition, according to the Rio Convention, includes a strong consideration of cost-effectiveness, and that evidently was, and still is, an inadequate definition.

Si l’on devait inclure cette proposition dans un cadre plus général, celui de la révision des directives comptables, comme cela a été souhaité – je l’ai bien noté – par la commission des affaires économiques et monétaires, cela prendrait, à coup sûr, plus de temps, voire plusieurs années, avant que les dispositions ne soient applicables.
If we had to include this proposal within the more general framework of the review of the accounting directives, as the Committee on Economic and Monetary Affairs wanted, that would certainly take longer. It could even be several years before these provisions were applicable.

Je dois dire que j'ai été très surpris, lorsque j'ai participé au débat sur ce projet de loi à la Chambre à la fin de septembre, de voir qu'un autre député conservateur de l'Atlantique intervenait pour dire que le gouvernement devait modifier son projet de loi, car on ne retrouvait pas le terme « exemption » dans le libellé touchant l'exemption accordée à l'Atlantique. Notre collègue a affirmé que le texte n'était pas suffisamment rigoureux et que le projet de loi était si mauvais que le gouvernement allait devoir le modifier pour inclure le mot « exemption » relativement à l'industrie dans le Canada atlantique.
I must say that I was very surprised when I was participating in the debate on this bill in the House at the end of the September to see another Conservative member from Atlantic Canada rise and say that the government had to amend its own bill because the language around the Atlantic exemption did not actually use the word “exemption”, that it was not strong enough, and the bill was so bad that the government was going to have to bring in an amendment to its own bill to include the actual word “exemption” when it came to the situation of the industry in Atlantic Canada.

Cette plateforme devait inclure des représentants d’organisations sociales, professionnelles et ecclésiastiques ainsi que d’organisations religieuses et philosophiques.
Such a Forum was to include representatives of social, professional and ecclesiastical organisations, and also of religious and philosophical organisations.

Cette proposition s'inscrivait dans le droit fil des conclusions du Conseil européen extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel il avait été convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui devait inclure, dans une première phase, «des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile».
The proposal followed up directly the conclusions of the extraordinary European Council in Tampere of 15-16 October 1999, where it was agreed to work towards establishing a Common European Asylum System which should include, in the first stage, "common minimum conditions of reception of asylum seekers".

Toutes les délégations sont convenues que cette réunion extraordinaire des Chefs d'Etat ou de gouvernement devait imprimer un élan décisif aux travaux dans le domaine de l'immigration et l'asile, de la lutte contre la criminalité organisée et de la coopération judiciaire en matière pénale et civile.
All delegations agreed that this special meeting of Heads of State or Government needed to provide a decisive impulse to work in the area of immigration and asylum, the fight against organised crime and judicial cooperation in civil and penal matters.