Vertaling van "gouvernement conservateur refuse-t-il " (Frans → Engels) :

Cependant, le gouvernement conservateur refuse d'envisager une proposition qui serait utile, préférant plutôt aller de l'avant avec une proposition truffée de lacunes.
Yet the Conservative government refuses to consider a proposal that would be helpful, preferring instead to forge ahead with a proposal that is fraught with problems.

Hélas, le gouvernement conservateur refuse tout simplement d'agir.
However, appallingly, we have a Conservative government that simply refuses to act.

Pourquoi le gouvernement conservateur refuse-t-il que les grands émetteurs de gaz à effet de serre fassent leur part?
Why is the Conservative government refusing to make major greenhouse gas emitters do their part?

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Le gouvernement polonais s'obstine toutefois à refuser de reconnaître la validité de la décision du 11 août 2016 et à refuser de la publier au Journal officiel.
However, the Polish Government continues to refuse to recognise the validity of the judgment of 11 August 2016 and to publish it in the Official Journal.

Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
A common EU list of non-cooperative jurisdictions will carry much more weight than the current patchwork of national lists when dealing with non-EU countries that refuse to comply with international tax good governance standards.

Nous convenons que le gouvernement conservateur a fait reculer la cause de l'égalité des femmes et qu'il leur a fermé la porte au nez. À la veille de la Journée internationale de la femme, le Parti libéral applaudit les femmes canadiennes, leurs réalisations ainsi que les nombreuses organisations qui défendent leurs intérêts, même si le gouvernement conservateur refuse de le faire.
On the eve of International Women's Day, the Liberal Party applauds Canadian women, their achievements and the many organizations that advocate on their behalf, even if the Conservative government will not.

Le gouvernement conservateur refuse d'agir pour garder les emplois de qualité au Canada, y compris en Colombie-Britannique. Il refuse de fournir un sou pour les Jeux mondiaux des policiers et pompiers.
The Conservative government refuses to take any action to keep quality Canadian jobs in Canada, including in B.C. It refuses to provide even a penny for the World Police and Fire Games held in B.C. B.C. is not even included in the government's definition of Canada.

Les obstacles au marché intérieur, qu’ils soient liés à la gouvernance ou de nature réglementaire, trouvent également leur origine dans des domaines d’action relevant des États membres, comme les règles techniques, le refus d’appliquer la reconnaissance mutuelle et les divergences liées à l’existence de 27 systèmes fiscaux différents.
Governance and regulatory obstacles to the Internal Market also arise from policy areas that are regulated by Member States, for example technical rules, refusals to apply mutual recognition andmismatches between the 27 different sets of taxation rules.

Les gouvernements peuvent refuser d’accorder des brevets dans les 3 cas suivants:
Governments can refuse to grant patents for the 3 reasons set out below: