Les constitutionnalistes qui ont comparu devant le comité et qui se sont prononcés sur la portée de l'article 35 de la Charte, sur les répercussions du projet de loi sur l'exercice des pouvoirs fédéraux en conformité de l'article 91, ainsi que sur le maintien intégral des pouvoirs résiduels ou des pouvoirs visant «la paix, l'ordre et le bon gouvernement» par le gouvernement fédéral, étaient largement divisés.
The constitutional opinions given in evidence are deeply divided on the reach of section 35 of the Charter and the bill's impact on the exercise of federal powers under section 91, as well as the residual or extended powers of " peace, order and good government" remaining unfettered in the hands of the federal government.