Traduction de «gouvernement canadien pourrait effectivement » (Français → Anglais) :

Dans sa lettre de démission, M. Fortier a décrit les deux solutions que le gouvernement canadien pourrait utiliser pour mettre fin au conflit: Ottawa pourrait réclamer l'arbitrage international et exercer de fortes pressions sur Washington pour que les États-Unis imposent un compromis aux intervenants américains ou Ottawa pourrait diluer ses exigences et sacrifier les pêcheurs canadiens pour qu'Ottawa et Washington profitent d'une accalmie.
In his letter of resignation, Mr. Fortier outlined two paths the Canadian government could take to resolve the dispute. Ottawa could demand international arbitration and lobby Washington vigorously to impose a compromise on U.S. stakeholders, or Ottawa could weaken its demands and essentially sell out the fishermen to calm the waters between Ottawa and Washington.

Pour que les choses soient bien claires, la commission du blé, telle qu'elle existe actuellement avec ses commissaires, entretient avec le gouvernement des relations en vertu desquelles elle peut décider de passer outre et elle a effectivement passé outre l'obligation de suivre les directives du gouvernement, mais en vertu du projet de loi C-4, ce serait le gouvernement qui pourrait effectivement gérer la commission ou pensez-vous que ce serait le conseil d'administration qui dirigerait la commission?
Just to confirm, the Wheat Board, as presently constituted with its commissioners, has this relationship with the government where they can chose to ignore and have chosen to ignore in terms of taking direction, but under Bill C-4 it would evolve so that the government would be in a situation where they were running the corporation, or do you think they probably will be running the corporation?

Oui, les gouvernements canadiens ont effectivement cette responsabilité, et c'est pourquoi les Canadiens élisent des gouvernements, justement pour protéger le caractère unique du Canadien et les institutions canadiennes.
Yes, Canadians governments do have that responsibility, and that's why Canadians elect governments, precisely to protect their Canadian distinctiveness and Canadian institutions.

La reprogrammation ne devrait être utilisée que dans les cas où elle pourrait effectivement avoir un impact direct sur la correction des défis identifiés dans les recommandations concernées du Conseil au titre des mécanismes de gouvernance économique, afin d'éviter des reprogrammations trop fréquentes qui perturberaient la prévisibilité de la gestion des fonds.
Reprogramming should be used only in cases where it could indeed have an direct impact on the correction of the challenges identified in the relevant Council recommendations under the economic governance mechanisms in order to avoid frequent reprogramming which would disrupt fund management predictability.

13. invite les institutions européennes et les États membres à expliquer clairement qu'un retour à un régime autoritaire au nom de la sécurité est inacceptable en Égypte et à presser le gouvernement provisoire de faire preuve d'une volonté crédible de s'engager effectivement dans un processus de transition démocratique, notamment en accomplissant les promesses, inscrites sur sa feuille de route, de réviser la Constitution et d'organiser des élections selon les normes internationales, en préservant la liberté de réunion et d'association, en levant l'état d'urgence, en lançant une enquête indépendante, crédible, sur les violences mortelles commises depuis le 3 juillet 2013, en relâchant le bâillon sur les dissidents et les forces d'opposition et en libérant tous les prisonniers politiques, dont Mohamed Morsi; presse la haute représentante et ses services de reprendre leurs efforts de médiation, en liaison étroite avec les acteurs de la région; insiste pour que l'assistance européenne à l'Égypte soit réexaminée de manière différenciée dans le but de geler ou de retarder tous les programmes en cours ou prévus dont le régime égyptien, notamment son appareil militaire et les industries qui y sont liés, ainsi que leurs dirigeants, pourrait tirer profit;
13. Calls on the EU institutions and Member States to make clear that a return to an authoritarian security regime in Egypt is unacceptable and to urge the interim government to demonstrate a credible commitment to engaging effectively in a democratic transition process, notably by delivering on its roadmap pledges to revise the constitution and to hold elections in line with international standards, by upholding the freedom of assembly and association, by lifting the state of emergency, by launching a credible, independent investigation into the deadly violence since 3 July 2013, by ending the clampdown on dissent and opposition forces and by releasing all political prisoners, including Mohammed Morsi; urges the High Representative and her services to resume their mediation efforts, in close liaison with regional actors; insists that EU assistance to Egypt is reviewed in a differentiated manner with the aim of freezing or delaying all ongoing or planned programmes from which the Egyptian regime, including the military and closely connected industries and businessmen, benefit or would benefit;

C. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du Médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; considérant que le Médiateur a admis que la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs; et que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous-tendrait cette législation et que les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord; considérant que certains gouvernements estiment que l'ACAC requerra des modifications du droit national afin d'accroître la capacité de la police à agir de sa propre initiative pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle,
C. whereas the Commission has referred to the decision of the Ombudsman to justify that ACTA is negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman appraised that "the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation, and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA"; whereas some governments consider ACTA will require changes in national law that increase the powers of the police to act on its own initiative to enforce intellectual property rights,

M. Marcel Groleau: En ce qui concerne le contrôle des importations des ingrédients laitiers, le gouvernement canadien pourrait effectivement prendre des moyens pour limiter les importations de ces ingrédients, qui viennent faire perdre une part du marché aux producteurs laitiers canadiens qui ne sont pas subventionnés.
Mr. Marcel Groleau: As regards import controls on dairy ingredients, the Canadian government could in fact take steps to limit the import of these ingredients, which causes Canadian dairy producers who are not subsidized to lose some market share.

S'il existait du côté canadien des difficultés pour se ranger à la réglementation communautaire en matière d'inspection dans le cadre de la NAFO, quelles initiatives la Commission pourrait-elle prendre pour arrêter une réglementation claire et contraignante qui dissiperait les réticences tant des professionnels du secteur que du gouvernement canadien ?
Should accepting Community monitoring rules for inspections in NAFO waters prove problematic for Canada, what initiatives could the Commission take to set clear and binding rules which would allay the doubts of those working in the sector and the Canadian Government alike?

S'il existait du côté canadien des difficultés pour se ranger à la réglementation communautaire en matière d'inspection dans le cadre de la NAFO, quelles initiatives la Commission pourrait-elle prendre pour arrêter une réglementation claire et contraignante qui dissiperait les réticences tant des professionnels du secteur que du gouvernement canadien?
Should accepting Community monitoring rules for inspections in NAFO waters prove problematic for Canada, what initiatives could the Commission take to set clear and binding rules which would allay the doubts of those working in the sector and the Canadian Government alike?

Un comite consultatif canadien sur les phoques et la chasse aux phoques a soumis a la Commission royale un document qui signale que l'attitude la plus sage pour le gouvernement canadien pourrait consister a proposer un moratoire pour tout abattage de phoques.
A Canadian Advisory Committee on Seals and Sealing has submitted evidence to the Royal Commission which suggests that the wisest course for the Canadian government might be to declare a moratorium on all seal killing.