Vertaling van "gouvernement birman n'avait " (Frans → Engels) :

À la fin de 2001, le gouvernement slovaque n'avait toutefois pas encore arrêté de décision sur l'utilisation effective de ce prêt.
At the end of 2001, the Slovak government had, however, not yet made a final decision on whether or not to actually use this loan.

Le gouvernement grec conteste que le demandeur aurait été empêché de faire valoir ses droits fondamentaux, y compris son droit à un recours effectif, s’il avait formé un recours contre l’acte d’évaluation de 2009 en Grèce.
The Greek Government does not accept that the plaintiff would have been precluded from enforcing his fundamental rights, including the right to an effective remedy, if he had contested the 2009 Assessment act in Greece.

Dès le 30 septembre 2002, le Conseil compétitivité avait invité la Commission à organiser une discussion approfondie sur le rapport à paraître et à élaborer dans les meilleurs délais - en coordination avec les États membres - un plan d'action sur le droit des sociétés intégrant le gouvernement d'entreprise, en manifestant son intention d'élever ce plan d'action au rang de priorité.
The Competitiveness Council (30 September 2002) invited the Commission to organise an in-depth discussion on the forthcoming report and to develop - in co-ordination with Member States - an Action Plan for Company Law, including Corporate Governance, as soon as is feasible, declaring its intention to deal with the Action Plan as a matter of priority.

Comme elle l'avait annoncé dans son plan d'action sur les services financiers de 1999, la Commission a lancé en 2001 une revue générale des principaux codes de gouvernement d'entreprise intéressant l'UE.
As announced in its 1999 Financial Services Action Plan, the Commission launched in 2001 a review of the main corporate governance codes relevant to the EU.

Toutefois, même si le gouvernement espagnol n'avait pas pu imposer ou suggérer la nécessité de considérer les synergies transrégionales comme condition d'octroi des fonds, les régions auraient pu prendre en compte cette possibilité afin de s'assurer qu'elles optaient pour la solution la plus avantageuse pour leurs administrés.
However, even if the Spanish government had not been able to impose or suggest the need to take into account cross-regional synergies as a condition for the granting of the funds, the regions could have taken this possibility into account in order to ensure that they were choosing the most cost-efficient solution for their taxpayers.

se félicite des élections en Thaïlande, qui doivent permettre de restaurer la démocratie; exige un processus de démocratisation et de réconciliation nationale crédible en Birmanie qui doit impliquer la pleine participation des groupes d’opposition et ethniques, et exige la libération immédiate d’Aung San Suu Kyi et de tous les prisonniers politiques, ainsi que le retour des activités des partis politiques à une situation normale; soutient les travaux des représentants spéciaux des Nations unies et de l’Union; demande au Conseil de maintenir les mesures restrictives contre le gouvernement birman, de suivre la situation attentivement et, si l’évolution dans le pays l’exige, de réexaminer ces mesures; demande aux pays membres de l’ANASE, ainsi qu’à la Chine et à l’Inde, d’exercer des pressions sur la Birmanie;
Welcomes elections in Thailand restoring democracy; calls for a credible process of democratisation and national reconciliation in Burma, that must involve the full participation of the opposition and ethnic groups, and demands the immediate release of Aung San Suu Kyi and all political prisoners as well as the normalisation of activity of the political parties; supports the work of the UN and EU Special Representatives; asks the Council to maintain the restrictive measures against the Government of Burma, to follow the situation closely and, if developments in the country so require, to review those measures; asks ASEAN members, as well as China and India, to put pressure on Burma;

Comme justification de cette mesure exceptionnelle de la part du gouvernement coréen (lequel avait à de multiples reprises prétendu auprès de la Commission qu'il n'avait pas d'influence sur les pratiques commerciales des chantiers coréens), le directeur de la division chantiers navals du ministère du commerce de l'industrie et de l'énergie a déclaré que "l'offre de prix de Daewoo, qui apparaît trop basse compte tenu du prix du marché, pourrait constituer une entrave à la concurrence loyale et porter atteinte à la crédibilité des exportateurs coréens" [9].
USD. As a justification of this exceptional move by the Korean Government (which repeatedly had claimed vis-à-vis the Commission to have no influence on business practices of Korean yards) the Director of the shipbuilding division at the Ministry of Commerce, Industry and Energy stated that "Daewoo's price offer, which looks too low in view of the market prices, might hurt fair competition and damage (the) credibility of Korean exporters" [9].

En ce qui concerne l'exonération de charges sociales pour les nouveaux emplois, la Commission avait estimé que, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une exonération totale et que le gouvernement italien n'avait transmis, à l'époque, aucun élément d'appréciation supplémentaire, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la proportionnalité de l'aide avec l'objectif poursuivi.
As regards the exemption from social security contributions for new jobs created, the Commission observed that, since it was a question of total exemption and since the Italian Government had not provided any further information for its assessment, it was not in a position to conclude that the amount of aid was proportional to the objective pursued.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).