Traduction de «gouvernement avait promis publiquement » (Français → Anglais) :

Que nous parlions du projet de loi C-42 et des efforts du gouvernement pour diluer et affaiblir la Loi sur le tabac, que nous parlions de la résistance à l'égard du projet de loi S-13, la Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac, ou que nous parlions du refus du gouvernement de dépenser l'argent qu'il avait promis, aux dernières élections, de consacrer à la prévention du tabagisme et à la sensibilisation des jeunes, nous devons nous rappeler que le gouvernement avait promis d'y consacrer 100 millions de dollars sur cinq ans.
Whether we are talking about Bill C-42 and the attempts by the government to dilute and weaken the Tobacco Act; whether we are talking about resistance to Bill S-13, the Tobacco Industry Responsibility Act; or whether we are talking about the government's refusal to expend money it promised in the last election for tobacco prevention and education among young people, we must keep in mind that the government promised $100 million over five years.

Financé par l’État, cet appel, ouvert aux organisations représentant les Roms, avait pour but d’encourager leur participation à la société et de permettre une coopération entre les Roms et les autorités publiques (gouvernement local et autres parties prenantes).
Financed by the State, the call, open to organisations representing Roma, aimed to encourage their participation in society and ensure cooperation between them and public authorities (local government and other stakeholders).

Lors de la deuxième vérification du programme, en 2006, Mme Fraser a découvert que bien que les coûts aient augmenté bien au-delà de ce qu'avait autorisé le Parlement et au-delà de ce que le gouvernement avait promis publiquement, les montants réels restaient cachés des législateurs et du public.
In the second audit of the program, in 2006, Ms. Fraser found that whenever costs ballooned beyond what Parliament had authorized, or above what the government had publicly promised, the true amounts were hidden from legislators and the public.

Outre le fait que le gouvernement avait promis en 1997 de ne pas appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne aux collectivités touchées par la Loi sur les Indiens sans avoir d'abord consulté pleinement les premières nations, ma crainte est que, s'il n'y a pas de processus adéquat d'éducation publique et de communication, non membres seront mal informés et vivront dans une incertitude plus grande encore en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités.
Apart from the promise of the government in 1997 to exempt the Canadian Human Rights Act from being applicable to the Indian Act, without full consultation with first nations, my fear as a chief is that if a proper public education and communication process is not done, the impact will create a misinformed membership that will be further confused about their rights as well as their responsibilities.

En l'espèce, le gouvernement avait par ailleurs demandé que le Comptoir de la dette publique soit chargé de constituer la garantie (88).
Also, in the case at hand, the Government had requested that the National Debt Office be charged with the task of issuing the guarantee (88).

Il est également établi que le gouvernement avait conscience des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, puisqu'il a signalé que le Comptoir de la dette publique devait apprécier la garantie au regard des règles relatives aux aides d'État et, le cas échéant, rassembler toutes les informations pertinentes en vue d'une notification à la Commission.
Also, it is clear that the Government was aware of its obligations under Community law because it stated that the National Debt Office had to consider the credit guarantee under the State aid rules and, if necessary, gather the relevant information for a notification to the Commission.

Elle se basait sur le fait que BNFL, une entreprise publique, n'a annoncé qu'elle était disposée à modifier les conditions de ses contrats existants avec BNFL qu'après que BE a indiqué qu'elle avait engagé des négociations avec le gouvernement britannique en vue d'obtenir un soutien financier.
This was based on the fact that BNFL, a publicly owned company, announced that it was willing to amend the commercial terms of its existing contracts with BE only once BE had announced that it had initiated talks with the UK Government with a view to obtain financial support.

Il a plus particulièrement insisté sur le fait que la législation concernant l'emploi des langues minoritaires, que le gouvernement avait promis d'adopter, n'a finalement jamais été mise au point et que cela inquiétait profondément l'UE.
In particular, he pointed out that legislation on the use of minority languages, which had been promised by the Slovak government, had not been introduced and that this remains a major source of concern to the European Union.

Au lieu du poste de chien de garde en matière d'éthique que le gouvernement avait promis de créer pour faire enquête en toute indépendance sur les ministres et de leur faire rendre des comptes publiquement, nous avons un chien de salon qui n'a de compte à rendre à personne d'autre que le premier ministre.
Instead of establishing an independent ethics watchdog to investigate ministers and hold them publicly to account, the government has established an ethics lapdog that answers to nobody but the Prime Minister.

considérant que le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3784/87 n'avait pas pu prendre en considération l'augmentation des traitements de la fonction publique française, faisant suite à une décision du gouvernement dont l'impact n'avait pu être estimé avant l'adoption dudit règlement; qu'il convient dès lors de rectifier en conséquence les montants figurant dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3784/87;
Whereas it was not for Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 3784/87 to take account of a decision by the French Government to increase the salaries of civil servants in France, the effect of which could not be estimated before the said Regulation was adopted; whereas the amounts laid down by Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 3784/87 should therefore be corrected;