Vertaling van "autorités publiques gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité du gouvernement central
central government authority

administration autorités gouvernementales gouvernement
administration

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Financé par l’État, cet appel, ouvert aux organisations représentant les Roms, avait pour but d’encourager leur participation à la société et de permettre une coopération entre les Roms et les autorités publiques (gouvernement local et autres parties prenantes).
Financed by the State, the call, open to organisations representing Roma, aimed to encourage their participation in society and ensure cooperation between them and public authorities (local government and other stakeholders).

3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des acteurs des marchés financiers, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes. L’Autorité prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d’achat, aux systèmes de compensation et de règlement et aux produits dérivés.
3. The Authority shall also act in the field of activities of market participants in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts. The Authority shall also take appropriate action in the context of take-over bids, clearing and settlement and derivative issues.

les autorités publiques nationales ou régionales exerçant des prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire les gouvernements, ministères, administrations, agences ou autres autorités publiques opérant au niveau national ou régional qui sont directement subordonnées à des gouvernements, ministères ou administrations nationaux ou régionaux et qui exercent des fonctions publiques en vertu d'une délégation de compétence accordée par ces gouvernements, ministères ou administrations nationaux ou régionaux; ces autorités doivent avoir une responsabilité légale en matière d'encouragement, de promotion et/ou de soutien de l'esprit d'entreprise;
national or regional public authorities exercising State authority, i.e. government, ministry, administration or agency, or another public authority operating at national or regional level that is directly subordinated to a national or regional government, ministry or administration and exercises public functions under delegation of power given by this national or regional government, ministry or administration; they must have statutory responsibility in the field of fostering, promoting and/or supporting entrepreneurship,

Les mécanismes de partage des séries et des services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique, devraient tenir compte de la nécessité de protéger la viabilité financière des autorités publiques, en particulier de celles qui ont l'obligation d'obtenir des recettes.
The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law should take into account the need to protect the financial viability of public authorities, in particular those that have a duty to raise revenue.

À cette fin, l’UA et l’UE devraient lancer conjointement un forum de la gouvernance qui rassemblerait des acteurs non étatiques, des parlements nationaux et continentaux, des autorités locales et des organisations régionales et qui stimulerait le dialogue sur des questions de gouvernance d’intérêt commun comme les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit, la gestion des ressources naturelles, la lutte contre la corruptionet la fraude, la promotion d'une gestion transparente et responsable des finances publiques, les développements et les réformes institutionnelles, les situations précaires, la gouvernance mondiale ou encore la réforme du secteur de la sécurité, avec pour objectif d’une part d’ancrer fermement les principes de gouvernance démocratique aux niveaux mondial, continental, national et local et d’autre part d’alimenter le dialogue entre l’UE et l’UA au niveau le plus élevé sur les questions de gouvernance démocratique.
To this end the AU and the EU should jointly launch a Governance Forum , with the involvement of non-state actors, national and continental parliaments, local authorities and regional organisations, to enhance their dialogue on governance issues of mutual concern, such as human rights, democratic principles, the rule of law, management of natural resources, the fight against corruption and fraud, transparent and accountable management of public funds, institutional development and reform, situations of fragility, global governance, security sector reform, etc, with a view to root firmly democratic governance principles at global, continental, national and local level, but also to feed into high-level EU-AU dialogues on democratic governance issues.

(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.
(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrative functions in relation to the environment under national law, as well as other persons or bodies acting under their control and having public responsibilities or functions in relation to the environment.

* définition plus étendue des "autorités publiques" de manière à englober le gouvernement aux niveaux national, régional et local, ainsi que les personnes remplissant des fonctions administratives publiques en droit national, y compris des obligations, activités ou services particuliers en relation avec l'environnement, et d'autres personnes ayant des responsabilités ou des fonctions publiques ou assurant des services publics en relation avec l'environnement et placées sous la tutelle du gouvernement ou d'autres organismes remplissant des fonctions d'administration publique;
* an extended definition of "public authorities" so that government at national, regional and local level is covered as well as persons who perform public administrative functions under national law, including specific duties, activities or services in relation to the environment, and other persons who have public responsibilities or functions, or providing public services, in relation to the environment under the control of Government or those performing public administrative functions