Vertaling van "gouvernement avait enfreint " (Frans → Engels) :

En examinant la question de privilège soulevée par la députée, je n'ai pas trouvé que cette dernière avait démontré que la Couronne, le gouvernement, avait enfreint son droit de parole, ou violé l'un quelconque des droits que nous avons conquis au fil des ans depuis la signature de la Grande Charte au Royaume-Uni.
When I looked at the question of privilege that was raised by the member, I did not find that she had brought forth the fact that the crown, the government, had infringed upon her freedom of speech, nor denied her some of the rights which we have wrestled from the crown over the many, many years since the Magna Carta was first signed in the United Kingdom.

La loi sur la Commission canadienne du blé en est un bon exemple, car la Cour fédérale a dit aujourd'hui que le gouvernement avait enfreint la loi.
A good example of that is the Canadian Wheat Board legislation about which the Federal Court today said the government broke the law.

Lorsqu'il a soulevé sa question de privilège, le député de Malpeque a affirmé que le gouvernement avait enfreint la disposition d'une loi en vigueur en présentant le projet de loi C-18 sans avoir d'abord permis aux producteurs de grain de voter sur les changements proposés à la structure et au mandat de la Commission canadienne du blé [.]
In raising his question of privilege, the member for Malpeque stated that the government had violated a provision of an existing statute by having introduced Bill C-18 without having previously allowed grain producers to vote on any changes to the structure and mandate of the Canadian Wheat Board.

Lorsqu’il a soulevé sa question de privilège, le député de Malpeque a affirmé que le gouvernement avait enfreint la disposition d’une loi en vigueur en présentant le projet de loi C-18 sans avoir d’abord permis aux producteurs de grain de voter sur les changements proposés à la structure et au mandat de la Commission canadienne du blé, comme l’exige l’article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
In raising his question of privilege, the member for Malpeque stated that the government had violated a provision of an existing statute by having introduced Bill C-18 without having previously allowed grain producers to vote on any changes to the structure and mandate of the Canadian Wheat Board as is required in section 47.1 of the existing Canadian Wheat Board Act.

Vous avez jugé, monsieur le Président, que le gouvernement avait enfreint les règles et qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège.
Your judgment, Mr. Speaker, was that the government was in breach and that there was a prima facie case of privilege.

Le gouvernement slovène a établi que l’Italie avait enfreint les dispositions suivantes: l’article 7 de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et l’article 3 de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, de même que l’article 7 de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
The Slovenian Government has established that Italy has failed to comply with the provisions of Article 7 of Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, Article 3 of the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context and Article 7 of Directive 85/337/EEC , amended by Directive 97/11/EC , on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Le gouvernement slovène a établi que l'Italie avait enfreint les dispositions suivantes: l'article 7 de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et l'article 3 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, de même que l'article 7 de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
The Slovenian Government has established that Italy has failed to comply with the provisions of Article 7 of Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, Article 3 of the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context and Article 7 of Directive 85/337/EEC, amended by Directive 97/11/EC, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Comme vous le savez, trois experts ont été désignés le 12 juillet par le président de la Cour européenne des droits de l'homme pour y vérifier notamment si le gouvernement autrichien n'avait pas enfreint les valeurs européennes communes depuis sa prise de fonction le 4 février, et aussi pour se pencher sur la nature politique assurément particulière du FPÖ.
As you know, three experts were designated by the President of the European Court of Human Rights on 12 July in order to check specifically whether the Austrian Government had contravened common European values since taking office on 4 February, and also to look into the decidedly unique political character of the Austrian Freedom Party.