Traduction de «gouvernement avait employé était » (Français → Anglais) :

Entre 1994 et 2001, les effectifs employés dans ces régions se sont accrus de moins de 1,5% par an, soit un taux légèrement supérieur à la moyenne de l'Union européenne, et en 2002, le taux d'emploi dépassait de plus de 5 points de pourcentage le niveau qu'il avait six ans plus tôt alors que la progression n'était que de 4 points dans le reste de l'Union.
Between 1994 and 2001, the number employed in these regions rose by just under 1½% a year, slightly more than the EU average, and in 2002, the employment rate was over 5 percentage points higher than 6 years earlier as against a rise of 4 percentage points in the rest of the Union.

Confronté à la chute de la natalité et au vieillissement démographique, le gouvernement a réalisé combien il était important de relever le taux de participation des femmes: des initiatives en ce sens ont été intégrées à la loi sur l'emploi et les relations industrielles (Employment and Industrial Relations Act - ERA), entrée en application en décembre 2002 et complétée par huit arrêtés (dont l'un concerne l'application du règlement sur le congé parental).
As the government realizes the importance of raising female participation in a scenario of falling birth rates and an ageing population, initiatives aiming at increasing the female participation rate are included in the Employment and Industrial Relations Act (ERA), which came into force in December 2002 and was complemented by eight legal notices (one of those concerns the Parental Leave Entitlement Regulation).

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.
The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.

(49) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a émis des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, car elle considérait qu'il n'avait pas été tenu compte des indicateurs que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en considération lors de la notification du régime en vue de l'examen de l'effet d'incitation des aides pour les grandes entreprises (évolution des dépenses de R D, évolution du nombre de personnes affectées à des activités de R D, évolution des dépenses de R D par rapport au chiffre d'affaires total).
(49) In the decision-initiating proceedings, the Commission expressed doubts as to the incentive effect of the aid since it took the view that the indicators which the Basque regional government had when it notified the scheme undertaken to consider for the purpose of examining the incentive effect of the aid for large undertakings (evolution of R D spending, evolution of the number of people assigned to R D activities, evolution of R D spending as a proportion of total turnover) had not been taken into account and would be relevant for the purpose of assessing the incentive effect in the present case.

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

On me rappelle l'histoire de ce représentant du gouvernement qui s'était adressé à un homme d'affaires en lui demandant : "comment le gouvernement peut-il vous aider ?", et la réponse avait été "la meilleure façon de le faire est de ne pas vous occuper de nous".
I am reminded of the story of the representative of the government who went to a businessman and said "how can the government help you?" and the answer was "you can help us best by leaving us alone".

Je crois que les incendies ont brûlé une superficie deux fois plus importante que toutes les autres années et les victimes étaient nombreuses, malgré le fait que le gouvernement grec s’était préparé à une telle éventualité et que la Grèce est aujourd’hui un des pays les plus dotés d’équipements, avions et ressources humaines employés aux missions d’extinction.
I believe that the area destroyed by the fires was twice as large as at any other time and a great many people were killed despite the fact, of course, that the Greek Government was well prepared and despite the fact that Greece now has some of the best fire-fighting equipment, aeroplanes and human resources in the world.

J'ai pour ma part une expérience directe du gouvernement au Royaume-Uni, et je me souviens de nombreux cas où le gouvernement était sur le point d'octroyer un contrat ? une entreprise lorsqu'il s'est rendu compte qu'un autre département du gouvernement avait, pour une raison ou une autre, engagé une procédure judiciaire ? l'encontre cette même entreprise.
I certainly have had first-hand experience of government in the United Kingdom where I can remember very many instances where the government has been on the point of granting a contract to a particular company only to find out that another branch of government is actually engaged in starting legal proceedings for one reason or another against that very company.

En ce qui concerne l'exonération de charges sociales pour les nouveaux emplois, la Commission avait estimé que, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une exonération totale et que le gouvernement italien n'avait transmis, à l'époque, aucun élément d'appréciation supplémentaire, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la proportionnalité de l'aide avec l'objectif poursuivi.
As regards the exemption from social security contributions for new jobs created, the Commission observed that, since it was a question of total exemption and since the Italian Government had not provided any further information for its assessment, it was not in a position to conclude that the amount of aid was proportional to the objective pursued.