Traduction de «gouvernement au sénat voudrait-elle préciser » (Français → Anglais) :

Elle précise ensuite comment nous entendons aborder, à plus long terme, la concrétisation des immenses espoirs qui se sont exprimés dans la région. Il s’agira, à cette fin, non seulement de prêter attention aux sollicitations des gouvernements partenaires, mais aussi d’écouter les demandes formulées par la société civile.
It then spells out our approach to the longer term process of turning into reality the tremendous hopes that have been voiced in the region. It will be developed by listening, not only to requests for support from partner governments, but also to demands expressed by civil society.

Madame le leader du gouvernement au Sénat voudrait-elle préciser si elle appuiera la création d'un tel comité au Sénat?
Will the Leader of the Government in the Senate indicate whether she will support the creation of such a committee in this place?

Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.
On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.

Elle précise notamment les règles qui s’appliquent en matière d’agrément et de surveillance des établissements, de coopération prudentielle, de gestion des risques et de gouvernance d’entreprise (notamment de rémunération), ainsi que de coussins de fonds propres, qui correspondent aux capitaux réglementaires que les établissements financiers doivent détenir en sus d’autres exigences minimales de fonds propres.
In particular, it sets out the rules on the licensing and supervision of institutions, supervisory cooperation, risk management, corporate governance (including remuneration) and capital buffers, which is the mandatory capital that financial institutions are required to hold in addition to other minimum capital requirements.

Madame le leader du gouvernement au Sénat voudrait-elle nous dire si elle compte dresser la liste de tous nos meilleurs esprits, nos cadres de direction novateurs, qui vont envisager de quitter le Canada pour un pays où on attache du prix aux bonnes idées et à l'excellence?
Will the Leader of the Government in the Senate please tell us if she plans to make a new list of all Canada's finest minds, our innovative leaders, who will consider leaving this country for a place where good ideas and excellence are valued?

Dans ce cas, madame le leader du gouvernement au Sénat voudrait-elle assurer aux sénateurs qu'ils seront avisés au préalable du plan du gouvernement en ce qui concerne la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto?
In that case, would the Leader of the Government in the Senate ensure that senators are given some prior knowledge of the government's plan for the implementation of the Kyoto Protocol?

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

Le sénateur Di Nino: Madame le leader du gouvernement au Sénat voudrait-elle également prendre un engagement?
Senator Di Nino: Would the leader of the government in the Senate also give some commitment?

L'honorable Noël A. Kinsella (leader suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat voudrait-elle se renseigner, si elle ne peut pas répondre tout de suite à la question, pour savoir si le gouvernement se conforme aux dispositions législatives qui régissent le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, surtout en ce qui concerne la procédure à suivre pour combler le poste de directeur de ce centre?
Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, would the Leader of the Government in the Senate inquire, if she does not know the answer already, whether or not the government is complying with the statute establishing the International Centre for Human Rights and Democratic Development, particularly with reference to the procedure to be followed in filling the position of director of that centre?

Elle précise la déclaration antérieure et est ainsi libellée « Les gouvernements signataires doivent appliquer le principe de précaution, c'est-à-dire prendre des mesures pour éviter les impacts potentiellement dommageables des substances (toxiques), même lorsqu'il n'existe pas de preuve scientifique de l'existence d'un lien de causalité entre les émissions et les effets ».
It fleshes out the earlier declaration, stating that "the participants.will continue to apply the precautionary principle, that is to take action to avoid potentially damaging impacts of substances that are persistent, toxic and liable to bioaccumulate even where there is no scientific evidence to prove a causal link between emissions and effects".