Vertaling van "gouvernement au sujet du projet de loi c-21 laissent déjà beaucoup " (Frans → Engels) :

Les arguments avancés par le gouvernement au sujet du projet de loi C-21 laissent déjà beaucoup à désirer et les contribuables devront payer davantage.
Surely by now the government argument on Bill C-21 is full of holes and the taxpayer will have to pay more money.

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

Monsieur le Président, c'est évidemment avec un très grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2, une loi fédérale sur la responsabilité, car, comme mon collègue le député de Repentigny l'a déjà souligné, nous allons demander au gouvernement qu'il modifie le titre même du projet de loi pour « loi sur la responsabilisation » afin de respecter l'esprit et les règles de la langue française.
Mr. Speaker, I am obviously very pleased to rise today to speak on the subject of Bill C-2, the federal accountability act, because as my colleague, the member for Repentigny, said earlier, we are going to ask the government to change the actual title of the bill to “Loi sur la responsabilisation” in order to reflect the spirit and rules of the French language.

D'ailleurs, il sait sûrement qu'en ce moment même le Sénat et la Chambre des représentants se réunissent en conférence pour décider au sujet du projet de loi dont le Congrès est saisi depuis un certain déjà et qui inquiète beaucoup certaines entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba.
Indeed, even as we speak, as my friend will know, a congressional conference between the House and the Senate is taking place to deal with the legislation which has been before the Congress for some time and which is of deep concern to some Canadian companies which do business with Cuba.

On a souvent entendu dire au sujet du projet de loi qu'il existe déjà beaucoup d'outils dans le Code criminel et que la police compte déjà bon nombre d'outils de son côté.
One comment that's generally used in the context of the bill is that there already are a lot of tools within the Criminal Code and that the police already have a number of tools of their own.

Comme je crois l'avoir déjà dit, mais je vais le répéter, nous sommes saisis de l'article n 1 de l'ordre du jour, sous la rubrique Affaires du gouvernement, Projets de loi: « Étude du message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ». Madame le sénateur Carstairs a pris la parole à ce sujet.
As I have perhaps commented already, but will repeat, we have before us under our proceedings, Government Business, Bills, No. 1: ``Consideration of the Message from the House of Commons concerning Bill C-10B, An act to amend the Criminal Code (cruelty to animals),'' to which Senator Carstairs spoke.