Vertaling van "gouvernement au pouvoir pourrait simplement " (Frans → Engels) :

Si le gouvernement au pouvoir avait simplement choisi d'harmoniser la législation avec celle d'autres gouvernements, les coopératives de crédit ne seraient pas autorisées à vendre de l'assurance au détail par l'entremise de filiales, à s'occuper de crédit-bail automobile ni à offrir un certain nombre d'autres services financiers.
If the government of the day had chosen to simply harmonize the legislation with that of other governments, credit unions would not be permitted to retail insurance through subsidiaries, engage in automobile leasing, or provide a number of other financial services.

en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.
In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.

Le ministre ou le gouvernement au pouvoir pourrait simplement augmenter le nombre de points exigés, en vertu du système de sélection en ce qui concerne les ressortissants étrangers de la composante économique, de façon à réduire le nombre de personnes qui finissent par être admises.
The minister could, or the government in power could, increase the points under the selection system with respect to economic foreign nationals and therefore reduce the intake.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

La proposition de soumettre le rapport au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités pose toutefois un problème. Le comité n'est pas toujours en fonction et rien ne garantira qu'il sera maintenu, car le gouvernement au pouvoir pourrait décider de changer le ministère en question.
One challenge with submitting it to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities is the fact that there are times when that committee doesn't exist and may or may not exist in the future, subject to governments changing that particular department.

– (EN) Monsieur le Président, nous avons devant nous le nouveau gouvernement de l’Europe, un gouvernement qui, grâce au traité de Lisbonne, a aujourd’hui énormément de pouvoir. Ce n’est plus uniquement un ministère des affaires étrangères avec des ambassades, mais un gouvernement qui, au-delà sa capacité à signer les traités, peut invoquer des pouvoirs d’urgence et s’emparer purement et simplement du pouvoir dans un pays. Malgré cela, les chefs des grands groupes du Parlement européen demandent aujourd’hui qu’on vous accorde encore plus de pouvoirs, plus rapidement.
– Mr President, what we have before us here is the new government of Europe, a government that, with the Lisbon Treaty, now has enormous powers, not just a Foreign Minister and embassies, not just the ability to sign treaties, but the ability now to use emergency powers to literally take countries over, and yet what we have heard from the European Parliament’s big group leaders this morning is the demand that you take even more powers and do it even more quickly.

Ces élections sont vitales et il est essentiel que l’UE maintienne une présence visible et substantielle pendant tout le mandat du gouvernement intérimaire, faute de quoi l’un ou l’autre général frustré et avide de pouvoir pourrait bien envisager de se lancer dans un coup d’État.
These elections are crucial and it is essential that the EU maintains a visible major presence throughout the Caretaker Government period, as otherwise some frustrated, power-hungry general might consider launching a military coup.

Une fois le gouvernement élu, la constitution adoptée, et les pouvoirs exécutif et législatif élus, l'UE pourrait adopter des mesures supplémentaires:
Once the government has been elected, the constitution adopted, and the executive and legislature elected, the EU could take the following additional steps:

Dans un autre ordre d'idées, le projet de loi C-20 suscite aussi les critiques parce que, dit-on, il omet de préciser le niveau d'appui qui serait acceptable; de ce fait, le gouvernement qui serait au pouvoir pourrait simplement refuser de négocier, peu importe l'ampleur du vote en faveur de la souveraineté.
A rather different criticism has been made of Bill C-20—namely, that failing to set a clear threshold means a future government could simply refuse to negotiate, no matter how strong the vote in favour.

Je présume que le gouvernement au pouvoir pourrait modifier cette loi, notamment en y ajoutant d'autres groupes, mais il n'y a aucun lien entre les deux mesures législatives au chapitre des groupes visés.
Presumably it is open to the government of the day to change, to add or whatever, but there is no link between the two pieces of legislation with respect to the targeted groups in the Employment Equity Act.