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Vertaling van "gouvernement ait refusé " (Frans → Engels) :

Je trouve inconcevable que le gouvernement ait refusé de mentionner expressément dans le projet de loi que ce texte n'aura absolument aucune répercussion sur les droits issus des traités ou les droits inhérents de la première nation.

I do find it unconscionable that the government was not willing to ensure this within the bill, to put it in words that in no way, shape or form would the bill affect the treaty or inherent rights of the first nations.


En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.

In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.


35. condamne la décision prise par le gouvernement israélien le 2 décembre 2012 de construire 3 000 nouveaux logements de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en particulier dans la zone E1, projet qui, s'il est réalisé, couperait la Cisjordanie en deux; souligne que cette décision menace de compromettre la solution des deux États; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la 19 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; déplore qu'Israël ait cessé de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme des Natio ...[+++]

35. Condemns the decision taken by the Israeli Government on 2 December 2012 to construct 3 000 new settlement units in the West Bank and East Jerusalem, in particular in the E1 area which, if carried out, would cut the West Bank in two; stresses that this decision threatens to undermine the two-state solution; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territory established during the UNHRC’s 19th session; regrets the fact that Israel has cut off cooperation with the UNHRC si ...[+++]


J'interviens seulement pour dire qu'il est regrettable que le député de Sault Ste. Marie ait dû se rendre par ses propres moyens en Irlande et que le gouvernement ait refusé un voyage à tous les membres de tous les comités alors que. Ordre du jour.

I am rising just to say it is regrettable that the member for Sault Ste. Marie had to go on his own to Ireland on poverty and the government has refused a trip for all members of all committees to go when Orders of the day.


Je suis la première à déplorer que le nouveau gouvernement ait refusé à ce jour de renoncer à la violence, de reconnaître le droit d’Israël à exister et de soutenir les accords existants.

I am the first to regret that the new government has so far refused to renounce violence, recognise the right of Israel to exist and accept existing agreements.


Le gouvernement soudanais refuse toute coopération visant à livrer ces personnes à la Cour pénale internationale, bien que ce gouvernement ait pleinement conscience de ses obligations en tant que membre des Nations unies.

We have seen absolutely no cooperation from the Sudanese Government in handing these people over to the International Criminal Court, although that Government is well aware that membership of the United Nations carries with it obligations.


Le refus d’admettre ses erreurs était une caractéristique du gouvernement Aznar, et il n’est pas étonnant que ce gouvernement ait été battu aux dernières élections.

The refusal to admit mistakes was characteristic of the Aznar Government and it is not surprising that this Government has now been voted out.


Par ailleurs, j'ai été un peu déçu que le gouvernement ait refusé de négocier la question d'une procédure d'appel à deux paliers sur laquelle le patronat et la partie syndicale étaient parvenus à un consensus.

I was also a bit disappointed that the government refused to negotiate on the labour-management consensus that called for a two tier appeal process.


Je suis convaincu que le fait que le gouvernement ait refusé de reconnaître que les ministres ne peuvent pas rendre compte de ces attributions de gestion et qu'il appartient aux sous-ministres de le faire, a semé la confusion et mené directement au gâchis mis au jour par la Commission Gomery.

I believe that the government's refusal to acknowledge that ministers cannot account for those management responsibilities and deputy ministers must account for them, has led to a lot of the confusion and mess uncovered by the Gomery commission.


Comment peut-on expliquer que le gouvernement ait refusé de faire toute la lumière chaque fois que nous avons formulé ces demandes?

Why did the government refuse to reveal all each time we requested it to?




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gouvernement ait refusé ->

Date index: 2024-03-19
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