Traduction de «gouvernement ait déjà refusé » (Français → Anglais) :

Je crois qu'il y a eu des moments où nous nous sommes plaints de l'attitude du gouvernement à l'égard du Parlement. Je ne me souviens cependant pas que le gouvernement ait déjà refusé de maintenir le quorum.
I think there have been times when we have had complaints about the government's attitude toward parliament, but I cannot remember a time when the government was not willing to maintain quorum.

D'ailleurs, je ne crois pas qu'on ait déjà refusé à un ministre de comparaître à un comité.
As a matter of fact, I do not think that a minister's request to appear before a committee was ever turned down.

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

Il fait valoir un point très important: le fait qu'il n'y a rien dans le budget en ce qui concerne l'harmonisation de la TPS et de la TVQ, la taxe de vente du Québec, bien que ce gouvernement ait déjà signé des ententes avec d'autres provinces et qu'il leur ait transféré l'argent de la compensation.
He raises a very important point: there is nothing in the budget with regard to harmonizing the GST with the QST, the Quebec sales tax, even though this government has already signed agreements with other provinces and transferred money in compensation to them.

Même si je n'ai jamais eu connaissance que la commission ait déjà refusé à une victime de pouvoir produire une déclaration, si ce droit était inscrit dans la loi, les Canadiens en comprendraient mieux l'importance.
Nevertheless, enshrining the right to present a victim impact statement in legislation clearly establishes its importance to all Canadians.

Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.
Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.

9. se félicite que le gouvernement ait déjà abrogé plusieurs ordonnances royales controversées limitant la liberté de la presse et contrôlant des organisations non gouvernementales;
9. Welcomes the fact that the government has already repealed a number of controversial royal ordinances curbing press freedom and controlling non-governmental organisations;

9. se félicite que le gouvernement ait déjà révoqué plusieurs ordonnances royales controversées limitant la liberté de la presse et contrôlant des organisations non gouvernementales;
9. Welcomes the fact that the government has already revoked a number of controversial royal ordinances curbing press freedom and controlling non-governmental organisations;

Cependant, j'ai été renversé d'entendre le député de Malpeque dire qu'on s'attendait à ce que le gouvernement ait déjà résolu la crise agricole alors qu'il n'est au pouvoir que depuis deux mois, alors que pendant 13 ans, le gouvernement libéral a systématiquement miné la structure de notre institution, brique par brique, bloc par bloc et madrier par madrier.
I was however astounded to hear from the member for Malpeque that somehow there was an expectation that our government would have solved the crisis in agriculture over the two months that we had been in power, yet this House has been systematically dismantled over 13 years by a Liberal government, brick by brick, block by block, timber by timber.