Traduction de «gouvernement actuel n'avait » (Français → Anglais) :

Réponse aux recommandations: En ce qui concerne la fiscalité du travail, la Finlande a dépassé les objectifs du gouvernement actuel en matière de réductions d'impôts et elle examinera l'opportunité d'apporter d'autres modifications au système fiscal, à mettre en oeuvre par le prochain gouvernement.
Response to the recommendations. As regards the tax burden on labour, Finland had exceeded the present Government's targets for tax reductions and will study the need to make further changes in taxation for use by the next Government.

À la fin de 2001, le gouvernement slovaque n'avait toutefois pas encore arrêté de décision sur l'utilisation effective de ce prêt.
At the end of 2001, the Slovak government had, however, not yet made a final decision on whether or not to actually use this loan.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

La proposition se fonde sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui fournit la base juridique de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur sur laquelle l’actuelle DSGP avait également été adoptée.
The proposal is based on Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) which provides for the same legal base for the establishment and functioning of the internal market on which the current GPSD was adopted.

La loi avait été promulguée par le gouvernement unioniste de droite de Margaret Thatcher - un gouvernement qui n’avait aucune légitimité parmi la population écossaise.
The law had been enacted by the right-wing unionist government of Margaret Thatcher – a government which had no legitimacy among the people of Scotland.

Bien entendu, si l’actuel gouvernement grec n’avait pas tergiversé pendant six mois, les besoins de financement de la Grèce ne seraient pas ce qu’ils sont aujourd’hui et le pays pourrait plus facilement lever des fonds sur les marchés.
Of course, Greece’s borrowing requirements would be smaller and Greece would be able to raise money more easily on the markets, had there not been such a delay, six months now, on the part of the present Greek Government.

D. le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize membres du Parlement européen, deux représentants de la Commission européenne et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,
D. The Treaty establishing a Constitution for Europe was drafted by a Convention, composed of two representatives from every national parliament, sixteen MEPs, two representatives of the European Commission and a representative of every national government, who prepared a draft in public deliberation, producing a consensus which was left essentially unchanged by the 2004 Intergovernmental Conference, while the subsequent Treaty of Lisbon, which dropped some of the features of the Constitution, resulted from more traditional intergovernmental working methods, albeit with the full participation of three representatives of the European Parliament,

6. déplore que le gouvernement actuel des États-Unis n'ait pas honoré l'engagement qu'il avait pris au titre de la CCNUCC de ramener les émissions au niveau enregistré en 1990 et d'éviter des changements climatiques dangereux et regrette sa décision de ne pas procéder à la ratification du protocole de Kyoto; demande à l'UE de veiller à ce que le processus multilatéral ne soit pas paralysé par l'un ou l'autre pays;
6. Deplores the non-implementation by the current US administration of the commitments under the UNFCCC to return to 1990 emission levels and avoid dangerous climate change, and regrets its decision not to proceed with ratification of the Kyoto Protocol; calls on the EU to ensure that the multilateral process is not paralysed by individual countries;

* gérera le financement, par la Commission, des initiatives internationales en cours destinées à susciter un engagement politique en matière de lutte contre l'exploitation clandestine des forêts, notamment les initiatives dans le domaine de l'application des réglementations forestières et de la gouvernance actuellement en cours en Afrique et en Asie et encore au stade de projet pour l'Amérique latine, et coordonnera les positions de la Commission dans le cadre du dialogue avec les pays du G8 et la Chine.
* co-ordinate the Commission's support to ongoing international initiatives to build political commitment to address illegal logging, in particular the Africa, Asia and proposed Latin America initiatives for forest law enforcement and governance, and co-ordinate Commission positions in relation to dialogue with G8 countries and China.

Il conviendra alors de les remplacer par des réacteurs faisant appel à de nouveaux concepts : réacteurs à haute température, nouveaux réacteurs à eau pressurisée, nouveaux réacteurs à neutrons rapides, cette dernière technologie faisant actuellement l'objet - je le souligne - de recherches avec financement public aux États-Unis, alors que le précédent gouvernement français l'avait stupidement abandonnée.
They will therefore have to be replaced by reactors incorporating new designs: high-temperature reactors, new pressurised water reactors and new fast neutron reactors. The latter – I would stress this point – are currently the focus of publicly funded research in the United States, while the previous French Government recklessly abandoned the technology.