Traduction de «gouvernement a remboursé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

prêt d'études canadien remboursable au gouvernement [ PEC remboursable au gouvernement ]
government-held CSL [ government-held Canada Student Loan ]

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

hypothèque qui reste à rembourser [ hypothèque restant à rembourser ]
balance of the mortgage outstanding [ balance of the mortgage still outstanding ]

prêt hypothécaire à remboursement progressif | emprunt hypothécaire à remboursement progressif
graduated-payment mortgage

prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel
forgivable loan

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

gouverner à un cap
steer (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.
According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

Il convient de garder aussi à l'esprit que les gouvernements doivent rembourser, au cours de la prochaine décennie, les déficits considérables qui ont été générés.
One ought to also keep in mind that governments must pay back their huge deficits throughout the following decade.

L. considérant que les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas ont signé deux accords avec le gouvernement islandais, en juin et octobre 2009, sur les modalités du remboursement d'un emprunt de 1 300 000 000 EUR aux Pays-Bas et d'un emprunt de 2 400 000 000 GBP au Royaume-Uni; que l'accord du mois d'octobre a été rejeté par référendum le 6 mars 2010 et que les parties concernées sont censées parvenir à un nouvel accord sur les remboursements à effectuer au titre du système islandais de garantie des dépôts,
L. whereas the United Kingdom and Netherlands Governments signed two agreements with the Icelandic Government, in June and October 2009, on terms for the repayment of a loan of EUR 1.3 billion from the Netherlands and a loan of GBP 2.4 billion from the United Kingdom; whereas, following a referendum on 6 March 2010, the October agreement was rejected and the parties involved are expected to reach a new agreement in relation to pay-outs that were within the responsibility of the Icelandic deposit guarantee scheme,

veiller à ce que la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts soit révisée de façon urgente afin d'éviter un arbitrage entre les niveaux de garantie dans les États membres, qui pourrait accroître encore la volatilité et miner la stabilité financière au lieu d'accroître la sécurité et la confiance des déposants; elle devrait aussi garantir des conditions égales de concurrence aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes ex ante financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défaillance d'un établissement financier devrait être assurée dans un délai raisonnable, y compris dans des situations transnationales;
ensure that EU rules on deposit guarantees are urgently revised to avoid arbitrage between guarantee levels in Member States that may further increase volatility and undermine financial stability instead of increasing security and depositors' confidence; they should also guarantee a level playing field for financial institutions; EU rules on deposit guarantees should be amended to support further development of ex-ante schemes financed by contributions from financial institutions; the level of refund should be significantly increased and the availability of refunds to retail clients in case of failing financial institution should be ensured within a reasonable timeframe including in cases of cross-border situations;

(c) veiller à ce que la réglementation de l'UE gouvernant la garantie des dépôts soit suffisamment coordonnée pour garantir des conditions égales aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'UE gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes préalables financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défaillance d'un établissement financier devrait être assurée dans un délai raisonnable, même dans des situations transnationales;
(c) ensure that EU rules on deposit guarantees are sufficiently coordinated to guarantee a level playing field for financial institutions; EU rules on deposit guarantees should be amended to support further development of ex-ante schemes financed by contributions from financial institutions; the level of refund should be significantly increased and the availability of refunds to retail clients in case of failing financial institution should be ensured within a reasonable timeframe including in cases of cross-border situations;

L'engagement de rembourser est consigné dans un document qui oblige le demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l'État membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour lui ou la somme d'argent qui lui a été versée.
The undertaking to repay takes the form of a document requiring the distressed national to repay to the Government of the Member State of which he is a national any costs incurred on his behalf or money paid to him.

Le gouvernement de l'État membre dont le demandeur a la nationalité rembourse tous les frais à la demande du gouvernement de l'État membre qui prête assistance.
The Government of the Member State of which the applicant is a national must reimburse all costs, on request, to the Government of the assisting Member State.