Traduction de «gouvernance souligne toutefois » (Français → Anglais) :

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.

Il faut rappeler, toutefois, que les juridictions américaines ont la haute main sur les procédures de règlement des litiges, comme la Communauté européenne l'a déjà souligné précédemment dans sa réponse au gouvernement américain à propos de la «gouvernance» de l'Internet.
However, it must be recalled that jurisdiction of the United States' Courts predominates over dispute resolution procedures as already highlighted in the earlier European Community reply to the US Government on Internet Governance.

20. salue les efforts consentis par le gouvernement pour renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales et plaide pour que la société civile soit régulièrement consultée dans le cadre de l'élaboration des politiques et de la législation; se félicite que les institutions de l'État aient désigné des personnes de contact dans des ONG et que plusieurs de ces institutions aient défini les critères et procédures de sélection des représentants de la société civile au sein des groupes de travail créés par le gouvernement; souligne toutefois qu'il importe de renforcer le dialogue avec les syndicats et avec les organisations de la société civile qui représentent les catégories les plus vulnérables ou s'occupent des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;
20. Welcomes the government's efforts to improve cooperation with non-governmental organisations and calls for continued consultations with civil society in policy-making and law-making; considers it positive that state institutions have appointed NGO contact persons and that many of these institutions set the criteria and procedure for the selection of civil society representatives to the relevant working groups established by the government; underlines, however, the importance of also strengthening dialogue with trade unions as well as civil society organisations representing or dealing with the most vulnerable groups and gender equality issues;

20. salue les efforts consentis par le gouvernement pour renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales et plaide pour que la société civile soit régulièrement consultée dans le cadre de l'élaboration des politiques et de la législation; se félicite que les institutions de l'État aient désigné des personnes de contact dans des ONG et que plusieurs de ces institutions aient défini les critères et procédures de sélection des représentants de la société civile au sein des groupes de travail créés par le gouvernement; souligne toutefois qu'il importe de renforcer le dialogue avec les syndicats et avec les organisations de la société civile qui représentent les catégories les plus vulnérables ou s'occupent des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;
20. Welcomes the government’s efforts to improve cooperation with non-governmental organisations and calls for continued consultations with civil society in policy-making and law-making; considers it positive that state institutions have appointed NGO contact persons and that many of these institutions set the criteria and procedure for the selection of civil society representatives to the relevant working groups established by the government; underlines, however, the importance of also strengthening dialogue with trade unions as well as civil society organisations representing or dealing with the most vulnerable groups and gender equality issues;

souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;
Stresses, however, that there is no direct relation between the regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that the regions should not be punished for the failure of the national level to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of Member States already facing macroeconomic difficulties, and, therefore, that macroeconomic conditionalities are not acceptable;

relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

Le gouvernement souligne toutefois que son arrêté indiquait expressément que le Comptoir de la dette publique devait vérifier la compatibilité d'une garantie avec les règles communautaires relatives aux aides d'État, et, en cas d'incompatibilité, réunir les informations nécessaires pour procéder à une notification conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité (89).
The Government emphasises, however, that this decision specified that the National Debt Office had to consider the EC rules on State aid to see whether a credit guarantee would be compatible with those rules, and, if it was not, to gather the information necessary for a notification under Article 88(3) of the Treaty (89).

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

1. se félicite du Livre blanc sur la gouvernance et les principes de la bonne gouvernance; souligne toutefois qu'il convient de maintenir les principes de la démocratie parlementaire et la procédure de codécision dans la législation européenne;
1. welcomes the White Book on governance and the principles of good governance; underlines however that the principles of a parliamentary democracy and the co-decision procedure in the European legislation should be maintained;