Traduction de «gouvernance des epsas devrait englober » (Français → Anglais) :

La structure de gouvernance des EPSAS devrait englober les tâches nécessaires à la préparation de la législation, à l’élaboration des normes et à la fourniture de conseils techniques et en matière de comptabilité.
The EPSAS governance structure would need to encompass the necessary tasks as regards legislation, standard setting, and provision of technical and accounting advice.

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Un cadre pour l’après-2015 devrait aussi garantir une approche fondée sur les droits englobant l’ensemble des droits de l’homme et traiter les questions de justice, d’égalité et d’équité, de bonne gouvernance, de démocratie et d’État de droit, et œuvrer pour des sociétés pacifiques et exemptes de violence.
A post-2015 framework should also ensure a rights-based approach encompassing all human rights and address justice, equality and equity, good governance, democracy and the rule of law and address peaceful societies and freedom from violence.

Comme il ressort clairement de l'affaire Doux Élevage, la notion d'«État» devrait englober essentiellement le pouvoir exécutif, à savoir le gouvernement et les agences administratives et non, de manière générale, la législation applicable adoptée par le Parlement.
As evidenced by Doux Élevage, ‘State’ should primarily encompass the executive, that is to say, the government and administrative agencies, but not generally applicable legislation passed by parliament.

Le règlement cadre devrait aussi définir le système de gouvernance pour les EPSAS et la procédure pour le développement de normes EPSAS spécifiques.
The Framework Regulation should also lay down the system of governance for EPSAS and the procedure for developing specific EPSAS standards.

Cette approche devrait englober différents niveaux de gouvernance et couvrir plusieurs domaines politiques.
It should encompass both different levels of governance and policy areas.

27. considère que le dialogue UE‑Chine relatif aux droits de l'homme devrait englober les violations des droits de l'homme et les massacres du Darfour, la Chine devant être engagée à user de son influence considérable pour établir une paix durable au Darfour, par exemple en amenant le gouvernement soudanais et le mouvement rebelle à conclure un accord de paix global;
27. Takes the view that the EU-China human rights dialogue should include the human rights abuses and massacres in Darfur and engage China to use its considerable influence to work towards bringing lasting peace to Darfur, inter alia by bringing the Sudanese Government and the rebel movement together to conclude a comprehensive peace agreement;

12. estime que le plan d'action devrait englober des engagements concrets, mesurables et liés à un échéancier, même si cela entraîne une prolongation des négociations au-delà des dates proposées pour la réunion du Conseil d'association UE-Égypte, prévue le 12 juin 2006; invite notamment la Commission et le gouvernement égyptien à inclure dans le plan d'action des problèmes sensibles tels que la levée de l'état d'urgence, la prévention et la lutte contre la torture, l'abolition de la détention arbitraire et le renforcement de l'indépendance judiciaire;
12. Takes the view that the Action Plan should include concrete, measurable and time-bound commitments, even if this means prolonging the negotiations beyond the proposed date for the meeting of the EU-Egypt Association Council, scheduled to take place on 12 June 2006; calls, in particular, on the Commission and the Egyptian government to tackle in the Action Plan sensitive issues such as the lifting of the state of emergency, the prevention of and the fight against torture, the abolition of arbitrary detention and the reinforcement of the independence of the judiciary;