Traduction de «gouvernance de schengen constituerait également » (Français → Anglais) :

Prévoir une telle possibilité dans le système de gouvernance de Schengen constituerait également une mesure préventive ayant un effet dissuasif.
The inclusion of such an possibility in the Schengen governance system would also serve as a preventive measure, with deterrent effect.

Si l'accord nisga'a faisait l'objet d'un référendum similaire, cela constituerait également une simple consultation, à la suite de laquelle il incomberait au gouvernement et au Parlement de prendre les décisions finales.
If there were a similar referendum held on the Nisga'a matter, it would also be simply a consultation with the responsibility on the government with parliament to take ultimate decisions.

Un système clair pour la gouvernance de Schengen est également nécessaire.
In addition, a clear system for Schengen governance is needed.

Elle estime également que la Commission devrait être invitée à présenter ces lignes directrices devant le Parlement européen dans le cadre d'un débat, plus général, sur la gouvernance de Schengen.
Your Rapporteur also feels that the Commission should be invited to present these guidelines before the European Parliament in the context of a broader debate on Schengen governance.

En résumé, le gouvernement croit qu'aller au-delà de ces mesures, c'est-à-dire légiférer pour s'attaquer à un problème qui, selon l'expérience aux niveaux fédéral et provincial se révèle tout à fait marginal—constituerait non seulement une ingérence flagrante dans le libre marché, mais également une intrusion déraisonnable dans un domaine de compétence provinciale et territoriale, la protection des consommateurs.
In summary, the government believes that to go beyond these measures, to legislate against a problem that experience at both levels of government, federal and provincial, has shown to be very marginal, would constitute not only heavy-handed interference with the free market, but also an unreasonable intrusion into provincial and territorial consumer affairs.

Cela constituerait également un mauvais signal à envoyer à un gouvernement qui foule systématiquement au pied les règles ainsi que les recommandations de l’Union européenne.
That would also be the wrong signal to send to a government that systematically disregards the rules as well as the recommendations of the European Union.

F. considérant que le gouvernement français a également indiqué que l'incapacité de la Roumanie et de la Bulgarie à intégrer la minorité rom justifiait de bloquer leur entrée dans l'espace Schengen s'ils ne prenaient pas "leurs responsabilités" vis-à-vis des Roms, en contradiction avec l'évaluation technique effectuée sur l'état de conformité de la Roumanie et de la Bulgarie, dont l'appréciation favorable a été approuvée par tous les États membres du groupe de travail Schengen, et que la Commission a également rejeté cette proposition venant du gouvernement français,
F. whereas the French government also stated that failure to integrate the Roma minority should stop Romania and Bulgaria from joining Schengen if they do not "take up their responsibility" towards Roma, in contradiction to the technical assessment on Romania and Bulgaria's compliance that was positively endorsed by all member states in the Schengen working group; whereas the Commission has also rejected such proposal by the French government,

Comme le député de York-Sud—Weston l'a signalé, cela constituerait une source de revenu pour le gouvernement fédéral, les provinces et peut-être pour les municipalités également.
As the member for York South—Weston points out, that would actually be a source of revenue for the federal government, for the provinces and perhaps for the municipalities as well.

- (EN) Monsieur le Président, je crois sincèrement qu'offrir au moins à l'Ukraine, au Belarus et à la Moldavie des perspectives d'adhésion à long terme encouragerait les réformes nécessaires à leurs économies, à leurs systèmes de gouvernance et aux droits de l'homme. Cela constituerait également un soutien aux responsables et aux partis politiques qui partagent nos valeurs et nos aspirations.
– Mr President, I strongly believe that at least offering Ukraine, Belarus and Moldova prospects of potential long-term membership will encourage the necessary reforms needed in their economies, their systems of governance and human rights and also support those politicians and parties who share our values and aspirations.

Cette compétence d’exécution contribue également, conformément aux conclusions du Conseil du 8 mars 2012, à améliorer la gouvernance de l’espace Schengen au travers de discussions politiques au niveau ministériel sur le bon fonctionnement de cet espace, y compris de discussions dans les cas où les rapports d’évaluation ont fait apparaître des manquements graves.
Such implementing power also contributes, in accordance with the Council conclusions of 8 March 2012, to improving the governance of the Schengen area through political discussions at ministerial level on the correct functioning of the Schengen area, including discussions in situations where evaluation reports have shown serious shortcomings.