Traduction de «incomberait au gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il incomberait au gouvernement du Canada de décider de poser une question d'interprétation ou de mise en œuvre relative à la modification à l'Accord des ADPIC.
It would be a choice for the Canadian government to take up the issue in terms of any specific question of interpretation or implementation of the TRIPS amendment.

On parle de l'inventaire définitif, mais la même entente fait également mention du fait qu'il incombe à la partie signataire — le gouvernement et les communautés — de faire la preuve que la responsabilité incomberait au gouvernement si d'autres sites étaient découverts à la suite de la signature.
So the agreement refers to a definitive inventory, but it also mentions that it is the responsibility of the parties to the agreement—the government and the communities—to prove that other sites discovered after the signing of the agreement would be the responsibility of the government.

Toutefois, la décision finale sur ce point incomberait au Conseil et aux États membres de la zone euro et devrait être perçue dans le contexte d’un paquet global qui inclurait les progrès sur la gouvernance économique dans la zone euro, le nouveau mécanisme européen de stabilité (MES) et les mesures d’ajustement par les États membres.
However, a final decision on this matter would be for the Council and the euro area Member States and would have to be viewed in the context of a comprehensive package that would include progress on economic governance in the euro area, the new European Stabilisation Mechanism (ESM) and the adjustment measures by Member States.

On croirait qu'il incomberait au gouvernement du Canada de découvrir qui se cache derrière cette société à numéro avant que nous versions 350 millions de dollars à Vito.
We would think it would be incumbent upon the Government of Canada, before we fork out $350 million to Vito, my friend, to find out who is behind this numbered company.

Si c'est le cas, il incomberait au gouvernement d'isoler les informations qu'il a recueillies en toute confidentialité.
If it is, the government would have the responsibility of severing out the information it obtained on a confidential basis.

C'est donc au gouvernement français, et non à la Commission, qu'il incomberait, le cas échéant, d'agir en la matière.
This would therefore fall to the French Government, should the need arise. This kind of consideration is not the responsibility of the Commission.

Nous serions également appelés à prendre des mesures d'ordre administratif - mais je ne crois pas que ce soit ce genre de mesures que vous ayez à l'esprit - concernant l'obligation à long terme qui incomberait au gouvernement fédéral de rembourser les dépenses engagées par suite des événements.
There are also administrative provisions - and I do not think you are necessarily referring to this - in terms of consequence management over the longer term for federal reimbursements for costs incurred.