M. Glenn Rivard: Comptent parmi les types d'organisations qui nomment des personnes à des postes de façon inamovible les tribunaux et les organes quasi-judiciaires, comme par exemple la Cour suprême, la Cour fédérale et le Tribunal des droits de la personne.
Mr. Glenn Rivard: The sorts of organizations that have appointments during good behaviour include courts and quasi-judicial tribunals, such as the Supreme Court, the Federal Court, and the Canadian Human Rights Act.
