Traduction de «gibraltar aurait certainement provoqué » (Français → Anglais) :

38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de contagion de la crise à d'autres États membres, tandis que la confiance du marché a été restaurée et que les écarts de taux d'intérêt sur la dette souveraine ont commencé à se résorber seulement après que la BCE a amplifié les actions déjà entreprises dans le cadre du programme des opérations monétaires sur titre, en août 2012; déplore le ralentissement économique et la régression sociale qui sont devenus manifestes lorsque les ajustements budgétaires et macroéconomiques ont été mis en œuvre; observe que les conséquences économiques et sociales auraient été plus graves sans l'assistance financière et technique de l'Union européenne et du FMI;
38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and adjustment programme in Greece has not prevented either an orderly default or a contagion effect of the crisis on other Member States, and that market confidence was restored and spreads on sovereign debt started to come down only when the ECB supplemented actions already taken with the Outright Monetary Transactions (OMT) programme in August 2012; deplores the economic and social downturn which became evident when the fiscal and macroeconomic corrections were put in place; notes that the economic and social consequences would have been worse without the EU-IMF financial and technical assistance;

Si cela avait été le contraire, l’accident qui s’est récemment produit à Gibraltar aurait certainement provoqué un nouveau désastre de très grande ampleur.
If it had been the other way round, the accident that recently took place in Gibraltar would surely have caused a further disaster on a huge scale.

Toutefois, de sérieux doutes sont apparus au sein du Conseil en ce qui concerne les avantages qu’il y aurait à considérer comme égale à quatre fois leur contenu énergétique la contribution de certaines matières premières, comme le propose la Commission, parce que cela risquerait de provoquer des distorsions de marché ou de donner lieu à des fraudes et qu’un tel système n’est pas considéré comme étant le moyen le plus efficace d’encourager l’utilisation des biocarburants avancés.
However, in the Council, strong doubts about the benefits of quadruple counting of certain feedstocks as proposed by the Commission have prevailed, on the basis of concerns about possible market distortions and fraud, and such a scheme was not considered the most effective tool to incentivise advanced biofuels.

Si je ne me trompe pas, lors de la dernière récession économique — Mme Kinsley pourrait nous informer à ce sujet —, le gouvernement fédéral a demandé à la Société canadienne d'hypothèques et de logement de fournir certaines liquidités aux banques parce que ces dernières retenaient des paiements, ce qui aurait pu provoquer une récession.
Unless I'm mistaken, during the recent economic recession—Ms. Kinsley could talk about that—the federal government asked the Canada Mortgage and Housing Corporation to provide the banks with some liquidity because they were holding back payments, and that could have caused a recession.

10. note l'importance du RGEC pour l'ensemble du processus de modernisation des aides d'État, dans la mesure où une exemption globale de l'obligation de notification pour certaines catégories d'aides peut réduire de manière significative la charge administrative pour les États membres, tout en permettant à la Commission de concentrer ses ressources sur les cas qui provoquent les distorsions les plus importantes et d'organiser ses activités répressives sur la base de priorités mieux définies; estime par conséquent que la Commission aurait dû publier le projet de nouveau RGEC et ses principes communs avant les lignes directrices spécifiques;
10. Notes the importance of the GBER in the whole SAM process as a block exemption from the notification requirement for certain categories of aid can seriously reduce the administrative burden for Member States, while allowing the Commission to concentrate its resources on the most distortive cases and better prioritise its enforcement activities; believes, therefore, that the draft new GBER and its set of common principles should have been published by the Commission before any specific guidelines;

2. note l'importance du RGEC pour l'ensemble du processus de modernisation des aides d'État, dans la mesure où une exemption globale de l'obligation de notification pour certaines catégories d'aide peut réduire de manière significative la charge administrative pour les États membres, tout en permettant à la Commission de concentrer ses ressources sur les cas qui provoquent les distorsions les plus importantes et d'organiser ses activités répressives sur la base de priorités mieux définies; estime par conséquent que la Commission aurait dû publier le projet de nouveau RGEC et ses principes communs avant les lignes directrices spécifiques;
2. Notes the importance of the GBER in the whole SAM process as a block exemption from the notification requirement for certain categories of aid can seriously reduce the administrative burden for Member States, while allowing the Commission to concentrate its resources on the most distortive cases and better prioritise its enforcement activities; believes, therefore, that the draft new GBER and its set of common principles should have been published by the Commission before any specific guidelines;

En effet, selon le Tribunal, afin de prouver le caractère sélectif du régime fiscal en cause, la Commission aurait dû démontrer que certains de ses éléments revêtaient un caractère dérogatoire par rapport au régime fiscal commun ou « normal » de Gibraltar.
According to the General Court, in order to prove that the tax system at issue was selective the Commission should have demonstrated that certain of its elements constituted derogations from Gibraltar’s common or ‘normal’ tax regime.

Enfin, je voudrais clarifier la question de la comitologie, en exposant précisément le contenu du compromis obtenu: la procédure convenue suit l’article 5 et non l’article 5bis, qui, d’un certain point de vue, aurait été la meilleure option pour le Parlement, mais, d’un autre point de vue, aurait provoqué un report supplémentaire du travail empêchant l’attribution de fonds communautaires en 2007, avec des conséquences extrêmement graves pour la mise en œuvre du programme.
Finally, I would like to clarify the issue of comitology, by setting out precisely the content of the compromise achieved: the procedure agreed on follows Article 5 and not Article 5a, which from one point of view would have been the best choice for Parliament, but from another would have caused a further postponement of work, preventing the appropriation of Community funds during 2007, with extremely serious consequences for the implementation of the programme.

La Commission, de même que certains concurrents, a estimé que l'arrivée de Libro sur ce marché aurait pu provoquer un renforcement de cette position.
The entrance of Libro into this market would have, according to the Commission, lead to a strengthening of a dominant position. This view was also shared by some competitors.

L'ensemble de ces facteurs aurait ainsi provoqué un préjudice important à l'industrie communautaire : niveaux de vente insuffisants pour couvrir les coûts, pertes financières pour certaines entreprises, sous-utilisation des capacités de production, des augmentations de stocks et des retards d'investissement.
The combination of these factors is thought to have caused serious injury to the Community industry, e.g. sales levels not high enough to cover costs, financial losses for some undertakings, underutilization of production capacity, increases in stocks and investment delays.