Lors d'une audition, en décembre 2001, tant les entreprises concernées que le gouvernement norvégien ont expliqué que cette législation ne valait pas en l'occurence puisque le système GFU avait cessé de fonctionner pour les ventes à l'EEE depuis la parution d'un décret royal à cet effet en juin 2001.
Both the gas companies and the Norwegian Government claimed, at a hearing in December 2001, that European competition law should not be applied, since the GFU scheme had been discontinued for sales to the EEA as of June 2001 following the issuance of a Royal decree by the Norwegian Government.
