Traduction de «gestionnaire peut fournir » (Français → Anglais) :

4. L’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire ne peut autoriser le gestionnaire à fournir des fonds propres supplémentaires inférieurs au montant visé au paragraphe 2 que si elle a l’assurance, en se fondant sur les données historiques relatives aux pertes du gestionnaire enregistrées sur une période d’observation d’au moins trois ans précédant l’évaluation, que le gestionnaire fournit suffisamment de fonds propres supplémentaires pour couvrir adéquatement les risques en matière de responsabilité professionnelle.
4. The competent authority of the home Member State of the AIFM may authorise the AIFM to provide additional own funds lower than the amount referred to in paragraph 2 only if it is satisfied — on the basis of the historical loss data of the AIFM as recorded over an observation period of at least three years prior to the assessment — that the AIFM provides sufficient additional own funds to appropriately cover professional liability risks.

5. L’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire peut demander au gestionnaire de fournir des fonds propres supplémentaires plus élevés que le montant visé au paragraphe 2 si elle n’a pas l’assurance que le gestionnaire dispose de suffisamment de fonds propres supplémentaires pour couvrir convenablement les risques en matière de responsabilité professionnelle.
5. The competent authority of the home Member State of the AIFM may request the AIFM to provide additional own funds higher than the amount referred to in paragraph 2 if it is not satisfied that the AIFM has sufficient additional own funds to appropriately cover professional liability risks.

L'autorité compétente pour l'ELTIF peut demander à l'autorité compétente du gestionnaire de FIA établi dans l'Union de lui fournir des éclaircissements et des informations sur la documentation visée au deuxième alinéa, ou une attestation indiquant si les ELTIF sont couverts par l'agrément délivré à ce gestionnaire pour gérer des FIA.
The competent authority of the ELTIF may ask the competent authority of the EU AIFM for clarification and information as regards the documentation referred to in the second subparagraph or an attestation as to whether ELTIFs fall within the scope of the EU AIFM's authorisation to manage AIFs.

Dès réception de la notification de la transmission, le gestionnaire peut commencer à fournir ses services dans les États membres d’accueil du gestionnaire.
Upon receipt of the transmission notification the AIFM may start to provide its services in the host Member States of the AIFM.

6. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les informations à fournir aux autorités compétentes lors de la demande d’agrément d’un gestionnaire, y compris le programme d’activité.
6. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA may develop draft regulatory technical standards to specify the information to be provided to the competent authorities in the application for the authorisation of the AIFM, including the programme of activity.

2. L'entité gestionnaire peut fournir cette assistance elle-même.
2. The managing body may provide such assistance itself.

2. Lorsque le nombre de prestataires est limité en application de l'article 6 paragraphe 2 ou de l'article 9, l'entité gestionnaire peut fournir elle-même des services d'assistance en escale sans être soumise à la procédure de sélection prévue au paragraphe 1.
2. Where the number of suppliers of groundhandling services is limited in accordance with Article 6 (2) or Article 9, the managing body of the airport may itself provide groundhandling services without being subject to the selection procedure laid down in paragraph 1.