Vertaling van "gestionnaire de réseau combiné soient pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de réseau combiné
combined operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec l'installation de la Commission Juncker, l’interconnexion énergétique entre la péninsule Ibérique et le marché intérieur de l’UE a pris un nouvel élan: en janvier 2015, les gestionnaires de réseau de transport de la France, de l’Espagne et du Portugal ont signé un document stratégique commun en vue de mettre en place de nouvelles interconnexions.
With the arrival of the Juncker Commission, energy interconnection between the Iberian Peninsula and the EU internal market has gained a new momentum - in January 2015 the Transmission System Operators of France, Spain and Portugal signed a common strategy paper to develop further interconnection links.

De même, l’avocat général suggère à la Cour de constater que, en n’ayant pas garanti que les redevances perçues par les gestionnaires de l’infrastructure soient égales aux coûts qui se rattachent directement à la mise à disposition du réseau ferroviaire, la Hongrie a violé ladite directive.
Similarly, the Advocate General suggest that the Court hold that, by failing to ensure that charges received by the infrastructure managers are equal to the direct costs of providing the railway network, Hungary has infringed that directive.

Afin d’assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d’information, les États membres s’assurent que le propriétaire du réseau de transport, ainsi que, s’il s’agit d’un gestionnaire de réseau combiné, le gestionnaire de réseau de distribution et les autres parties de l’entreprise ne recourent pas à des services communs tels que des services juridiques communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques.
In order to ensure the full respect of the rules on information unbundling, Member States shall ensure that the transmission system owner including, in the case of a combined operator, the distribution system operator, and the remaining part of the undertaking do not use joint services, such as joint legal services, apart from purely administrative or IT functions.

b) des mesures appropriées doivent être prises pour que les intérêts professionnels des responsables de la gestion du gestionnaire de réseau combiné soient pris en considération de manière à leur permettre d'agir en toute indépendance;
(b) appropriate measures must be taken to ensure that the professional interests of the persons responsible for the management of the combined system operator are taken into account in a manner that ensures that they are capable of acting independently;

La réglementation de l'UE en matière de télécoms exige que les autorités nationales de régulation soient en mesure de rendre une décision contraignante pour résoudre tout litige entre deux sociétés gestionnaires de réseau ou prestataires de services de télécommunications, à la demande de l'une des parties.
EU telecoms rules require that national regulators must be able, in the event of a dispute arising between companies which provide telecoms networks or services, to issue a binding decision to resolve the dispute, at the request of either party.

c) le gestionnaire de réseau combiné doit disposer de pouvoirs de décision suffisants, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir et développer le réseau.
(c) the combined system operator shall have effective decision-making rights, independent from the integrated electricity undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain and develop the network.

c) le gestionnaire de réseau combiné dispose de réels pouvoirs de décision, indépendamment de l'entreprise intégrée de gaz naturel, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour assurer l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau.
(c) the combined system operator shall have effective decision-making rights, independent from the integrated gas undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain or develop the network.

a) les personnes responsables de la gestion du gestionnaire de réseau combiné ne peuvent pas faire partie des structures de l'entreprise d'électricité intégrée qui sont directement ou indirectement chargées de la gestion quotidienne des activités de production ou de fourniture d'électricité;
(a) those persons responsible for the management of the combined system operator may not participate in company structures of the integrated electricity undertaking responsible, directly or indirectly, for the day-to-day operation of the generation, or supply of electricity;

Si le régulateur, après avoir pris l'avis de la Commission, estime le plan inadéquat, une obligation pourrait être imposée par les autorités compétentes au gestionnaire de réseau de présenter des projets supplémentaires.
If the regulator, after consulting the Commission, considers the plan to be inadequate, the competent authorities could require the network operator to present supplementary projects.

Création éventuelle d'un réseau européen d'organisations représentatives des minorités ethniques et de la population en général en vue de garantir que les besoins spécifiques des entreprises appartenant à des personnes issues de minorités ethniques soient pris en compte dans les politiques au niveau européen.
Possible creation of a European network of representative ethnic minority and mainstream organisations in order to ensure that the specific needs of ethnic minority businesses are taken into consideration in policy developments at European level.