Vertaling van "gestionnaire de legal alfalfa " (Frans → Engels) :

confirme chaque année par écrit au comité d'audit que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit et ses associés, ainsi que les membres des instances dirigeantes et les gestionnaires qui effectuent le contrôle légal des comptes sont indépendants vis-à-vis de l'entité contrôlée ;
confirm annually in writing to the audit committee that the statutory auditor, the audit firm and partners, senior managers and managers, conducting the statutory audit are independent from the audited entity;

(b) dans le cas où sont concernés plusieurs gestionnaires de réseau de transport, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique en vertu de la législation nationale applicable, désignée par arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations légales et d'assumer la responsabilité financière pour leur compte;
(b) where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement;

les procédures de contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de surveillance, ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation;
the carrying out of statutory audits of the accounts of investment firms and other financial institutions, credit institutions and insurance undertakings, in the performance of their supervisory functions, or which administer compensation schemes, in the performance of their functions;

En ce qui concerne le point b) du premier alinéa, les politiques et procédures appropriées incluent, notamment, des règles concernant les transactions personnelles des employés du FESE ou la détention ou la gestion d'investissements en vue d'investir pour son propre compte et garantissent que chaque transaction concernant les FESE puisse être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des FESE gérés par le gestionnaire soient placés conformément au règlement du FESE ou à ses documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In regard to point (b) of the first subparagraph, appropriate policies and procedures shall include, in particular, rules for personal transactions by the EuSEF's employees or for the holding or management of investments in order to invest on its own account and shall ensure that each transaction involving the EuSEF can be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the EuSEFs managed by the manager are invested in accordance with the EuSEF rules or instruments of incorporation and the legal provisions in force.

Le représentant légal est le point de contact du gestionnaire dans l’Union et toute correspondance officielle entre les autorités compétentes et le gestionnaire et entre les investisseurs de l’Union du FIA concerné et le gestionnaire tel que prévue par la présente directive a lieu par l’intermédiaire dudit représentant légal.
The legal representative shall be the contact point of the AIFM in the Union and any official correspondence between the competent authorities and the AIFM and between the EU investors of the relevant AIF and the AIFM as set out in this Directive shall take place through that legal representative.

«représentant légal», une personne physique domiciliée dans l’Union ou une personne morale ayant son siège statutaire dans l’Union et qui, expressément désignée par un gestionnaire établi dans un pays tiers, agit, dans l’Union, pour le compte de ce gestionnaire établi dans un pays tiers vis-à-vis des autorités, des clients, des organes et contreparties du gestionnaire établi dans un pays tiers en ce qui concerne les obligations incombant à ce dernier conformément à la présente directive;
‘legal representative’ means a natural person domiciled in the Union or a legal person with its registered office in the Union, and which, expressly designated by a non-EU AIFM, acts on behalf of such non-EU AIFM vis-à-vis the authorities, clients, bodies and counterparties to the non-EU AIFM in the Union with regard to the non-EU AIFM’s obligations under this Directive;

le représentant légal est, avec le gestionnaire, la personne de contact du gestionnaire établi dans un pays tiers pour les investisseurs des FIA concernés, pour l’AEMF ainsi que pour les autorités compétentes en ce qui concerne les activités pour lesquelles le gestionnaire est agréé dans l’Union et est équipé de manière suffisante pour exercer sa fonction de vérification de conformité en vertu de la présente directive;
the legal representative shall, together with the AIFM, be the contact person of the non-EU AIFM for the investors of the relevant AIFs, for ESMA and for the competent authorities as regards the activities for which the AIFM is authorised in the Union and shall at least be sufficiently equipped to perform the compliance function pursuant to this Directive;

En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, compte tenu aussi de la nature des FIA gérés par le gestionnaire, exigent que celui-ci ait de solides procédures administratives et comptables, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles de ses employés ou la participation ou la gestion d’investissements en vue d’investir pour son propre compte et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant les FIA peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des FIA gérés par le gestionnaire sont placés conformément au règlement du FIA ou à ses documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In particular, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, having regard also to the nature of the AIFs managed by the AIFM, shall require that the AIFM has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in order to invest on its own account and ensuring, at least, that each transaction involving the AIFs may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the AIFs managed by the AIFM are invested in accordance with the AIF rules or instruments of incorporation and the legal provisions in force.

Le représentant légal exécute sa fonction de vérification de conformité relative aux activités de gestion et de commercialisation réalisées par le gestionnaire en vertu de la présente directive avec ledit gestionnaire.
The legal representative shall perform the compliance function relating to the management and marketing activities performed by the AIFM under this Directive together with the AIFM.

17. considère que le système existant de collecte réciproque des droits d'auteur doit être préservé, de sorte que la concurrence soit instaurée sur la base des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et des commissions qu'ils perçoivent, et que les utilisateurs se voient accorder une licence sur la base du tarif appliqué par les gestionnaires collectifs de droits dans le pays où la musique sera utilisée; invite, en outre, les États membres à veiller à ce que les utilisateurs commerciaux demandent les autorisations légales nécessaires et paient effectivement des droits d'auteur équitables à toutes les catégories de titulaires de droits;
17. Considers that the existing system of reciprocal collection of royalties should be preserved, so that competition is introduced on the basis of the services that CRMs can offer and the commissions they charge and users are licensed on the basis of the tariff applied by the CRM in the country where the music will be used; calls, further, on the Member States to ensure that commercial users apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders;