Traduction de «gestionnaire de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rôles et responsabilités du sous-procureur général adjoint et des autres gestionnaires du droit de l'immigration et de la citoyenneté
The Roles and Responsibilities of the ADAG and Other Managers of Citizenship and Immigration Law

gestionnaire collectif de droits
collective rights manager

gestionnaire de projet TIC | responsable de projet informatique | gestionnaire de projet en technologies de l'information et de la communication | gestionnaire de projet informatique
IT project manager | web projects manager | ICT project manager | IT projects manager

gestionnaire d'un système informatique | gestionnaire d'une banque de données | gestionnaire d'une base de données
data bank administrator | data base administrator | ips administration

directeur du service des investissements | gestionnaire de patrimoine | gestionnaire de portefeuille | gestionnaire des placements
investment manager

répondeur automatique de courrier électronique [ répondeur de courriel | répondeur de CÉ | gestionnaire automatique de courrier électronique | gestionnaire de CÉ | répondeur de courrier | gestionnaire automatique courriel | répondeur automatique de courriel | gestionnaire automatique de courriel | robot gestionnaire de ]
Embot [ embot | E-mailbot | mailbot | e-mailbot ]

gestionnaire client [ gestionnaire des relations avec la clientèle | gestionnaire des relations avec les clients | gestionnaire des relations-clients | gestionnaire de la clientèle ]
client manager [ client relations manager | customer relations manager ]

gestionnaire d’organisateurs de voyages | gestionnaire de tour-opérateurs | responsable d’organisateurs de voyages | responsable de voyagistes
package tour manager | tour operator manager | package tour services manager | tour operators manager

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les options possibles devraient être étudiées dans ce cadre, y compris le système des licences collectives, qui pourrait être complété par un système de licences collectives étendues, selon lequel un gestionnaire de droits est réputé représenter également les «outsiders», c’est-à-dire les titulaires de droits qui ne sont pas officiellement membres du système d’octroi des droits, et basé sur le principe d’une recherche diligente des titulaires de droits.
It should examine all possible options including collective licensing, which could be supplemented by an extended collective licensing system, whereby a rights manager is deemed to represent "outsiders" -- right-holders not formally members of the clearing system, and on the basis of a due diligent search.

La recommandation 2005 et la décision CISAC sont régies par un même principe: elles encouragent toutes deux l'élimination des obstacles empêchant auteurs et compositeurs de choisir librement leur gestionnaire de droits et les gestionnaires de droits de délivrer des licences multinationales.
The 2005 Recommendation and the CISAC Decision are governed by the same principles: they both encourage the removal of restrictions which prevent authors and composers from freely choosing their collecting societies, and rights managers from delivering multi-territorial licences.

L. considérant l'inquiétude suscitée par les effets potentiellement négatifs de certaines dispositions de la recommandation concernant les répertoires locaux et la diversité culturelle étant donné le risque potentiel de favoriser une concentration des droits chez les GCD les plus importants et considérant que l'impact de toute initiative visant à instaurer une concurrence entre les gestionnaires de droits pour s'attirer les titulaires de droits les plus rentables doit être examiné et évalué par rapport aux effets négatifs d'une telle approche sur les titulaires de droits plus modestes, sur les petits et moyens GCD et sur la diversité culturelle,
L. whereas there is concern about the potentially negative effects of some provisions of the Recommendation on local repertoires and on cultural diversity given the potential risk of favouring a concentration of rights in the bigger CRMs, and whereas the impact of any initiative for the introduction of competition between rights managers in attracting the most profitable right-holders must be examined and weighed against the adverse effects of such an approach on smaller right-holders, small and medium-sized CRMs and cultural diversity,

L. considérant l'inquiétude suscitée par les effets potentiellement négatifs de certaines dispositions de la recommandation concernant les répertoires locaux et la diversité culturelle étant donné le risque potentiel de favoriser une concentration des droits entre les gestionnaires collectifs de droits les plus importants et considérant que l'impact de toute initiative visant à instaurer une concurrence entre les gestionnaires de droits pour s'attirer les titulaires de droits les plus rentables doit être examiné et évalué par rapport aux effets négatifs d'une telle approche sur les titulaires de droits plus modestes, sur les petits et moyens gestionnaires collectifs de droit et sur la diversité culturelle,
L. whereas there is concern about the potentially negative effects of some provisions of the Recommendation on local repertoires and on cultural diversity given the potential risk of favouring a concentration of rights in the bigger CRMs, and whereas the impact of any initiative for the introduction of competition between rights managers in attracting the most profitable right-holders must be examined and weighed against the adverse effects of such an approach on smaller right-holders, small and medium-sized CRMs and cultural diversity;

E. considérant qu'il existe un risque de voir les titulaires de droits qui suivront la recommandation pour leurs droits en ligne interactifs retirer aux gestionnaires collectifs de droits locaux d'autres droits (relatifs, par exemple, à la radiodiffusion) et, de ce fait, priver leurs utilisateurs de la possibilité d'acquérir les droits d'exploitation d'un large répertoire auprès d'un seul et même gestionnaire de droits collectifs,
E. whereas there is a risk that right-holders complying with the recommendation in respect of their interactive online rights would deprive local collective rights managers (CRMs) of other rights (e.g. those relating to broadcasting), thus preventing users of those rights from acquiring user rights for a diversified repertoire from one and the same CRM,

7. se déclare préoccupée par les effets potentiellement négatifs de certaines dispositions contenues dans la recommandation sur les répertoires locaux et la diversité culturelle, dans la mesure où la concentration de droits aux mains des GCD les plus importants risque de s'en trouver favorisée; estime que l'impact de toute initiative tendant à instaurer une concurrence entre les gestionnaires de droits en vue d'attirer les titulaires des droits les plus lucratifs doit faire l'objet d'une évaluation;
7. Expresses its concern about the potentially negative effects of some provisions of the Recommendation on local repertoires and on cultural diversity, as it might involve the risk of favouring a concentration of rights in the bigger CRMs; considers that the impact of any initiative for the introduction of competition between rights managers in attracting the most profitable right-holders should be evaluated;

Ce droit implique la possibilité de confier ou de transférer la gestion de tout ou partie des droits en ligne à un autre gestionnaire collectif de droits quels que soient l’État membre de résidence ou la nationalité du gestionnaire de droits et du titulaire de droits.
That right implies the possibility to entrust or transfer all or a part of the online rights to another collective rights manager irrespective of the Member State of residence or the nationality of either the collective rights manager or the rights-holder.

Il ne doit pas y avoir de différence de traitement des titulaires de droits par les gestionnaires de droits sur la base de l’État membre de résidence ou de la nationalité.
There should be no difference in treatment of right-holders by rights managers on the basis of the Member State of residence or nationality.

Les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de confier la gestion des droits nécessaires au fonctionnement des services de musique en ligne, avec le champ d'application territoriale de leur choix, au gestionnaire de droits de leur choix.
Rights-holders should be able to able to assign the management of the rights necessary to operate online music services, on the territorial scale of their choice, to the rights manager of their choice.

Elle fait également remarquer qu’il est normal que les gestionnaires aient droit à une imposition forfaitaire différente de celle applicable aux armateurs, les gestionnaires ne faisant pas le même métier et ne courant pas les mêmes risques que les armateurs.
It also points out that it is normal that the managers should be entitled to flat-rate taxation different from that applicable to shipowners as the managers do not pursue the same profession and do not run the same risks as shipowners.