Traduction de «gestionnaire collectif de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire collectif de droits
collective rights manager

Manuel des opérations à l'intention des propriétaires et des gestionnaires - collectifs d'habitation
Operations Manual for Owners and Managers - Multi-Units Residential Buildings

les sociétés en nom collectif du droit allemand
the offene Handelsgesellschaften under German law

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

gestionnaire de placements collectifs dont le siège est en Suisse | gestionnaire de placements collectifs suisses
asset manager of collective investment schemes with their registered office in Switzerland | asset manager of Swiss collective investment schemes

dépositaires et gestionnaires d'organismes de placement collectif
depositaries and managers of collective investment undertakings

droit collectif du travail
collective employment law

droit collectif
collective law

droits collectifs
collective rights

gestion de la perception des droits de passage du transport collectif
public transportation fare collection management | transit fare collection management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que je veux démontrer c'est qu'il existe des droits collectifs ou des aspects collectifs des droits individuels, qu'ils font partie de la tradition canadienne et que nous n'aboutirons pas à grand-chose en qualifiant de privilèges spéciaux ce qui constitue incontestablement des droits dont jouissent certains Canadiens en vertu de notre Constitution et de notre tradition constitutionnelle.
The case I want to make is that there are collective rights or the collective aspects of individual rights, that they are in the Canadian tradition and have been, and that I do not think we get very far by describing as special privileges what are incontestably, have been incontestably, the rights that some Canadians enjoy under our Constitution and our constitutional tradition.

En outre, le rapporteur a noté que les petits gestionnaires collectifs de droits et titulaires de droits craignent que la recommandation n'ait été interprétée par les principaux éditeurs comme offrant la possibilité de retirer les droits qu'ils contrôlent à tous les gestionnaires collectifs de droits nationaux et à les transférer à un petit nombre de grands gestionnaires collectifs de droits.
Furthermore, the rapporteur has noted that minor CRM’s and rightholders are concerned that the Recommendation has been interpreted by the major publishers as an opportunity to withdraw the rights they control from all the national CRMs and place them with a small number of larger CRMs.

Les titulaires de droits sont représentés sur ce territoire directement par les gestionnaires collectifs de droits et dans les pays tiers par le biais d'arrangements mutuels conclus bilatéralement entre leurs gestionnaires collectifs de droits choisis et tous les autres gestionnaires collectifs de droits en Europe et dans le monde.
Rightsholders are represented in that territory directly by the CRM and in third countries via reciprocal arrangements concluded bilaterally between their chosen CRM and all the other CRMs in Europe and around the world.

Les avis sont partagés entre les options 2 et 3, les utilisateurs commerciaux manifestant leur préférence pour l’option 2, la plupart des gestionnaires collectifs de droits penchant pour des versions modifiées de l’option 2, et la communauté des éditeurs de musique, les labels de disques indépendants et certains gestionnaires collectifs de droits privilégiant l’option 3.
Stakeholders are divided between Options 2 and 3, with commercial users favouring Option 2, the majority of collective rights managers favouring modified versions of Option 2 and the music publisher’s community, the independent record labels and certain collective rights managers favouring Option 3.

L. considérant l'inquiétude suscitée par les effets potentiellement négatifs de certaines dispositions de la recommandation concernant les répertoires locaux et la diversité culturelle étant donné le risque potentiel de favoriser une concentration des droits entre les gestionnaires collectifs de droits les plus importants et considérant que l'impact de toute initiative visant à instaurer une concurrence entre les gestionnaires de droits pour s'attirer les titulaires de droits les plus rentables doit être examiné et évalué par rapport aux effets négatifs d'une telle approche sur les titulaires de droits plus modestes, sur les petits et moyens gestionnaires collectifs de droit et sur la diversité culturelle,
L. whereas there is concern about the potentially negative effects of some provisions of the Recommendation on local repertoires and on cultural diversity given the potential risk of favouring a concentration of rights in the bigger CRMs, and whereas the impact of any initiative for the introduction of competition between rights managers in attracting the most profitable right-holders must be examined and weighed against the adverse effects of such an approach on smaller right-holders, small and medium-sized CRMs and cultural diversity;

Ce "système d'accords réciproques" prévoit un guichet unique pour les utilisateurs de droits d'auteur (en d'autres termes, les utilisateurs peuvent obtenir d'un seul gestionnaire collectif de droits une licence pour le répertoire mondial permettant l'exploitation sur le territoire national sur lequel est situé le gestionnaire collectif de droits), garantit une surveillance efficace du marché global, de façon à ce que les titulaires de droits soient dûment rémunérés et prévoit un mécanisme efficace d'application des droits pour tous les titulaires de droits nationaux et internationaux concernés.
This “System of Reciprocal Agreements” provides a one-stop-shop for users of copyrights (i.e. from one CRM, users can get a licence for the worldwide repertoire for exploitation in the national territory where the CRM is located), ensures proper monitoring of the global market so that rightsholders are appropriately remunerated and provides an effective rights-enforcement mechanism for all the national and international rightsholders involved.

E. considérant qu'il existe un risque de voir les titulaires de droits qui suivront la recommandation pour leurs droits en ligne interactifs retirer aux gestionnaires collectifs de droits locaux d'autres droits (relatifs, par exemple, à la radiodiffusion) et, de ce fait, priver leurs utilisateurs de la possibilité d'acquérir les droits d'exploitation d'un large répertoire auprès d'un seul et même gestionnaire de droits collectifs,
E. whereas there is a risk that right-holders complying with the recommendation in respect of their interactive online rights would deprive local collective rights managers (CRMs) of other rights (e.g. those relating to broadcasting), thus preventing users of those rights from acquiring user rights for a diversified repertoire from one and the same CRM,

Pour améliorer l’octroi de licences de musique en ligne au niveau de l’UE, la Commission a envisagé trois options: (1) ne rien faire; (2) améliorer la coopération entre les sociétés de gestion collective en permettant à chacune d’entre elles dans l’UE d’accorder une licence communautaire couvrant les répertoires des autres sociétés; (3) donner aux titulaires de droits le choix de désigner un gestionnaire collectif de droits pour l’exploitation en ligne de leurs œuvres musicales dans l’ensemble de l’UE (“concession directe de licences au niveau communautaire”).
In order to improve EU-wide online licensing of music, the Commission considered three options: (1) Do nothing; (2) improve cooperation among collecting societies allowing each society in the EU to grant a EU-wide license covering the other societies’ repertoires; or (3) give right-holders the choice to appoint a collective rights manager for the online use of their musical works across the entire EU (“EU-wide direct licensing”).

La recommandation comprend également des dispositions sur la gouvernance, la transparence, la résolution des litiges et la responsabilité des gestionnaires collectifs de droits, qui devraient introduire une culture de transparence et de bonne gouvernance permettant à toutes les parties concernées de prendre une décision éclairée quant au modèle de licence le mieux adapté à leurs besoins.
The recommendation also includes provisions on governance, transparency, dispute settlement and accountability of collective rights managers, which should introduce a culture of transparency and good governance enabling all relevant stakeholders to make an informed decision as to the licensing model best suited to their needs.

Il s'agit, comme on le sait, de droits collectifs. Les droits collectifs sont peu nombreux dans notre Constitution.
These, as we know, are collective rights, of which there are very few in our Constitution.