Vertaling van "gestion indépendantes étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité de gestion indépendante
independent management entity

système de gestion de stock à demande indépendante
independent demand inventory system

Société indépendante de gestion du marché de l'électricité
Independent Electricity Market Operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les gestionnaires et les agents des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants qui agissent en tant qu’intermédiaires et représentent des titulaires de droits dans leurs relations avec des organismes de gestion collective ne devraient pas être considérés comme des «entités de gestion indépendantes», étant donné qu’ils ne gèrent pas des droits au sens de la fixation de tarifs, de l’octroi de licences ou de la perception d’argent auprès des utilisateurs.
Furthermore, authors’ and performers’ managers and agents acting as intermediaries and representing rightholders in their relations with collective management organisations should not be regarded as ‘independent management entities’ since they do not manage rights in the sense of setting tariffs, granting licences or collecting money from users.

En outre, les gestionnaires et les agents des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants qui agissent en tant qu'intermédiaires et représentent des titulaires de droits dans leurs relations avec des organismes de gestion collective ne devraient pas être considérés comme des «entités de gestion indépendantes» étant donné qu'ils ne gèrent pas des droits au sens de la fixation de tarifs, de l'octroi de licences ou de la perception d'argent auprès des utilisateurs.
Furthermore, authors’ and performers’ managers and agents acting as intermediaries and representing rightholders in their relations with collective management organisations should not be regarded as 'independent management entities' since they do not manage rights in the sense of setting tariffs, granting licences or collecting money from users.

Il a été constaté dans le rapport de 2014 établi au titre du MCV qu'en dépit de l'adoption de certaines mesures importantes pour réformer sa gestion, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas largement considéré comme «une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement».[5] En 2014, les travaux du CSM ont continué de susciter des controverses, plusieurs incidents étant intervenus en ce qui concerne des nominations, des révocations ou le contrôle de l’application par les tribunaux du système d’attribution aléatoire des affaires.
The 2014 CVM report noted that despite some important steps in terms of managerial reform, the SJC was not widely regarded as "an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government".[5] The work of the SJC in 2014 has continued to be subject to controversy, with several incidents in relation to appointments, dismissals or the control of the application by courts of the system of random allocation of cases.

La séparation sur le plan fonctionnel et hiérarchique des fonctions de gestion des risques en vertu du premier alinéa est examinée par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire conformément au principe de proportionnalité, étant entendu que le gestionnaire est en tout état de cause en mesure de démontrer que des mesures de protection spécifiques contre les conflits d’intérêts permettent l’exécution indépendante des activités de gestion des risques et que le processus de gestion des risques répond aux exigences du présent article avec une efficacité constante.
The functional and hierarchical separation of the functions of risk management in accordance with the first subparagraph shall be reviewed by the competent authorities of the home Member State of the AIFM in accordance with the principle of proportionality, on the understanding that the AIFM shall, in any event, be able to demonstrate that specific safeguards against conflicts of interest allow for the independent performance of risk management activities and that the risk management process satisfies the requirements of this Article and is consistently effective.

"- par la séparation de la gestion de l'infrastructure et de la fourniture des services de transport des entreprises ferroviaires, la séparation de leurs comptes respectifs de pertes et profits et de leurs bilans étant obligatoire, de même que l'attribution à une instance ou à une entreprise indépendante des fonctions essentielles à un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, et la séparation organique ou institutionnelle des autres fonctions étant facultative; "
1. The second indent of Article 1 is replaced by the following:"- by separating the management of infrastructure from the provision of railway transport services, the separation of both profit and loss accounts and of balance sheets and the award to an independent body or undertaking of responsibility for those functions determinant for equitable and non-discriminatory access to infrastructure being compulsory, and the organisational or institutional separation of other functions being optional,"

1) À l'article premier, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:"- par la séparation de la gestion de l'infrastructure et de la fourniture des services de transport des entreprises ferroviaires, laséparation de leurs comptes respectifs de pertes et profits et de leurs bilans étant obligatoire, de même que l'attribution à uneinstance ou à une entreprise indépendante des fonctions essentielles à un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, et la séparation organique ou institutionnelle des autres fonctions étant facultative; "
1. the second indent of Article 1 is replaced by the following:' - by separating the management of infrastructure from the provision of railway transport services, the separation of both profit and loss accounts and of balance sheets and the award to an independent body or undertaking of responsibility for those functions determinant for equitable and non-discriminatory access to infrastructure being compulsory, and the organisational or institutional separation of other functions being optional';

DD. considérant que, le 17 juillet 1996, la Commission a approuvé une communication de son vice-président compétent prévoyant que les programmes méditerranéens décentralisés redémarreront dotés d'un système administratif nouveau dans le cadre duquel la gestion financière des programmes, d'une part, et leur gestion technique, d'autre part, seront confiées, par voie d'appel à la concurrence, à deux organisations externes indépendantes l'une de l'autre, qui seront compétentes pour la totalité des programmes, étant entendu que la Commission gardera le dernier mot et que sont expressément prévues des dispositions contractuelles propres à empêcher désormais tout conflit d'intérêts,
DD. whereas the Commission approved a communication by its relevant Vice-President on 17 July 1996 providing for the decentralized Mediterranean programmes to be relaunched with a new administrative system under which the financial management of the programmes and their technical management will be awarded by tender to two mutually independent external organizations, which will be responsible for the programmes in their entirety, with the Commission having the final word, and which included contractual provisions expressly designed to exclude the possibility of conflicts of interest in future,