Traduction de «entité de gestion indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité de gestion indépendante
independent management entity

entité de gestion de la mobilité | entité MME | unité de gestion de mobilité
mobile management entity | mobility management entity | MME [Abbr.]

entité administrative de couche | entité de gestion de la couche
layer management entity | LME [Abbr.]

commande d'entité SSME [ commande d'entité de gestion de commutation de services ]
SSME-Control [ service switching management entity-control ]

entité de gestion de fonction de commande de services [ entité SCME ]
service control function management entity

entité de gestion de la couche [ entité administrative de couche ]
layer management entity

système de gestion de stock à demande indépendante
independent demand inventory system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces entités de gestion indépendantes sont des entités commerciales qui diffèrent des organismes de gestion collective, entre autres en raison du fait qu’elles ne sont pas détenues ou contrôlées par les titulaires de droits.
Such independent management entities are commercial entities which differ from collective management organisations, inter alia, because they are not owned or controlled by rightholders.

Cependant, dans la mesure où ces entités de gestion indépendantes exercent les mêmes activités que les organismes de gestion collective, elles devraient être tenues de fournir certaines informations aux titulaires de droits qu’elles représentent, aux organismes de gestion collective, aux utilisateurs et au public.
However, to the extent that such independent management entities carry out the same activities as collective management organisations, they should be obliged to provide certain information to the rightholders they represent, collective management organisations, users and the public.

En outre, les gestionnaires et les agents des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants qui agissent en tant qu’intermédiaires et représentent des titulaires de droits dans leurs relations avec des organismes de gestion collective ne devraient pas être considérés comme des «entités de gestion indépendantes», étant donné qu’ils ne gèrent pas des droits au sens de la fixation de tarifs, de l’octroi de licences ou de la perception d’argent auprès des utilisateurs.
Furthermore, authors’ and performers’ managers and agents acting as intermediaries and representing rightholders in their relations with collective management organisations should not be regarded as ‘independent management entities’ since they do not manage rights in the sense of setting tariffs, granting licences or collecting money from users.

Les titulaires de droits devraient être libres de confier la gestion de leurs droits à des entités de gestion indépendantes.
Rightholders should be free to entrust the management of their rights to independent management entities.

d’examiner l’incidence de la transposition de la présente directive sur le fonctionnement des organismes de gestion collective et des entités de gestion indépendantes dans le marché intérieur, et de signaler les problèmes éventuels;
to examine the impact of the transposition of this Directive on the functioning of collective management organisations and independent management entities in the internal market, and to highlight any difficulties;

d’examiner l’incidence de la transposition de la présente directive sur le fonctionnement des organismes de gestion collective et des entités de gestion indépendantes dans le marché intérieur, et de signaler les problèmes éventuels.
to examine the impact of the transposition of this Directive on the functioning of collective management organisations and independent management entities in the internal market, and to highlight any difficulties.